Immatriculation d’une Société Anonyme

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1. Imprimez en 3 exemplaires la liasse MO

Pour vous aidez, consulter la notice

2. Liste des pièces justificatives à fournir

Liste des pièces – Immatriculation Société Anonyme
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3. Modèles à imprimer, remplir et joindre au dossier selon les cas

Déclaration de non condamnation – pièce obligatoire
Déclaration de non condamnation
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En cas de pouvoir donné à un mandataire
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4. Coût de la formalité

  • Si création du fonds de commerce : 41.49€ à l’ordre du Tribunal d’Instance.
  • Si Hors création du fonds de commerce (reprise, location-gérance…) : 229.10 € à l’ordre du Tribunal d’Instance.
  • Si constitution provisoire sans activité : 74.10 € à l’ordre du Tribunal d’Instance

Assistance CFE : 60 € à l’ordre de la CCIRL