Immatriculation d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

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1. Imprimez en 3 exemplaires la liasse PO

Pour vous aidez, consulter la notice

2. Liste des pièces justificatives à fournir

Liste des pièces – Immatriculation EIRL
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3. Modèles à imprimer, remplir et joindre au dossier selon les cas

En cas de biens communs entre époux, attestation d’information du conjoint commun en biens

Attestation conjoint commun en biens
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Déclaration de non condamnation
Déclaration de non condamnation
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4. Coût de la formalité

Dans le cas d’une micro-entreprise (option micro social simplifié) : gratuit pour le greffe,si achat ou prise en location-gérance : 75,85 € à l’ordre du Tribunal d’Instance
Dans les autres cas :

  • Si création du fonds de commerce : 26.68 € à l’ordre du Tribunal d’Instance
  • Si Hors création du fonds de commerce (reprise, location-gérance…) : 129.20 € à l’ordre du Tribunal d’Instance.

Rajouter aux montants ci-dessus, un dépôt d’acte de 8.89 € (dépôt déclaration d’information du conjoint commun en biens ou contrat d’appui)

Assistance CFE : 60 € à l’ordre de la CCIRL

Si vous faîtes une demande ACCRE, merci de bien vouloir nous transmettre cette demande en même temps que le dossier d’immatriculation ou au plus tard dans les 45 jours.