Conditions générales de vente

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Conditions Générales applicables aux ventes de produits ou de services conclues en ligne avec la CCIT de la Moselle

Article 1 : Clause générale

Les produits et prestations de services proposées en vente sur le site Internet de la CCIT de la Moselle sont soumis aux présentes conditions générales de vente. Lorsqu’un devis est établi par la CCIT de la Moselle, il constitue des conditions particulières complétant les présentes conditions générales.

Article 2 : Offres

  • Le site de la CCIT de la Moselle présente à tout moment une proposition commerciale de vente de produits ou de services régie par des conditions générales, laquelle n’est pas considérée juridiquement comme une offre permanente.
  • La CCIT de la Moselle se réserve le droit de retirer, modifier, ajouter tout produit ou service disponible en ligne sans préavis.

Article 3 : Commande

La conclusion du contrat n’intervient qu’après confirmation de commande par courrier électronique de la part de la CCIT de la Moselle quel que soit le mode de règlement du client (CB, chèque, virement) :

  • si le client utilise comme mode de règlement le paiement en ligne par carte bancaire, la commande est réputée acceptée par la CCIT de la Moselle après la validation du paiement,
  • si le client utilise comme mode de règlement le chèque, la confirmation de la commande par la CCIT de la Moselle ne peut intervenir qu’après réception du bon de commande signé et accompagné du chèque à l’ordre de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE LA MOSELLE, signé et présentant un montant conforme au total à payer,
  • si le client utilise comme mode de règlement le virement, la confirmation de la commande par la CCIT de la Moselle ne peut intervenir qu’après réception du virement, du montant conforme au total à payer, sur le compte bancaire de la CCIT de la Moselle, dont le RIB est disponible dans le processus de commande, au moment de l’achat.

La CCIT de la Moselle se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.

La CCIT de la Moselle se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

Toute commande passée sur le site de la CCIT de la Moselle s’exécute après avoir validé le panier en cliquant sur le bouton « Finaliser votre commande avec obligation de paiement » et renseigné les informations nécessaires à la création du compte client. L’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de ventes, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu, est obligatoire et s’effectue via la case à cochée intitulée : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et comme le prévoit l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, je renonce à mon droit de rétractation. »

Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion de contrat sous forme électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Article 4 : Prix Modalités de paiement – Transfert des risques

Les prix présentés sur le site ou l’espace de commande en ligne sont définitifs. Ils sont indiqués TTC (TVA régie par l’art. 256 B du CGI) et régis par la législation française. Ils sont franco de port.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.

Les frais de gestion s’élèvent à 15€ et sont offerts pour toute commande supérieure à 15€.

Les produits ou services doivent être réglés en euros soit en ligne, soit par chèque ou virement. Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard.

La plate-forme sécurisée proposée dans le cadre du paiement en ligne sur le site de la CCIT de la Moselle, est CM-CIC p@iment du CIC. Le paiement est conforme aux réglementations cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

Les produits sont fournis au client après validation des diverses conditions générales et enregistrement du paiement. Les produits livrés restent la propriété de la CCIT de la Moselle jusqu’à parfait paiement.

Le transfert des risques s’opère dès la livraison.

Article 5 : Facture

La facture est envoyée par voie postale à l’adresse indiquée par l’utilisateur lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande.

Article 6 : Livraison – Transport

Les biens matériels et les produits non téléchargeables sont livrés en fonction de la disponibilité dans un délai maximum de 8 jours ouvrables à compter de la réception du paiement par chèque ou par virement.

Ce délai est donné à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre la CCIT de la Moselle, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts. Au delà d’un délai d’un mois, à compter de la date de la commande, la CCIT de la Moselle procèdera au remboursement par chèque ou virement bancaire de la somme des produits non livrés.

Les colis sont livrés par la Poste ou par un transporteur express à l’adresse indiquée dans la commande. La CCIT de la Moselle n’est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison.

Les produits livrés doivent être contrôlés par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées à fichier57@moselle.cci.fr dans un délai de 48 heures.

Les plaintes concernant les vices apparents des produits livrés ne seront prises en considération que si celles-ci sont notifiées par courrier dans les 48 heures suivant la livraison. Cet envoi devra comporter le courrier et les produits concernés dans leur emballage d’origine.

La CCIT de la Moselle s’engage à reprendre ou échanger ou rembourser les produits entachés de vice, sans toutefois être tenue de verser des dommages et intérêts. Les frais d’acheminement vers la CCIT de la Moselle et de réexpédition vers le client sont pris en charge par la CCIT de la Moselle.

La CCIT de la Moselle ne peut être tenue pour responsable des défaillances des services postaux ou du transporteur.

Article 7 : Droit de rétractation

Pour les produits non téléchargeables, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison, pour exercer le droit de rétractation de sa commande. Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue la date de départ de ce délai (article L121-20 du Code la Consommation). Le retour ou l’annulation peut concerner tout ou partie de la commande. Si le colis ou les produits sont retournés selon la volonté du client, les frais d’envoi sont à sa charge.

Le remboursement (total ou partiel) des sommes versées et des frais de livraison s’effectue sous un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du retour des produits, par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation. Les produits retournés, endommagés, incomplets, ou salis ne seront ni repris, ni remboursés. Au delà de ce délai de 14 jours à compter de la livraison, les produits ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Pour tous les produits qui donnent lieu à une prestation immédiate et sont délivrées par téléchargement et/ou par consultation de données, ce service ne pourra faire l’objet d’un quelconque droit de rétractation, sauf dans le cas manifeste d’un dysfonctionnement technique imputable à la CCIT de la Moselle.

Cette exclusion de l’application du droit de rétractation est expressément acceptée par les clients en application des dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, qui dispose notamment que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs. En application des présentes Conditions générales de vente, les clients donnent expressément leur accord à exécution immédiate avant la fin du délai de 14 jours francs.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Les documents et informations sont fournis par la CCIT de la Moselle conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer.

Article 9 : Obligations des parties

La CCIT de la Moselle, dans le cas d’acceptation d’une commande, s’engage à vendre et à livrer au client les produits ou services commandés par ce dernier selon les modalités spécifiées ci-dessus.

Le client s’engage à indiquer à la CCIT de la Moselle une adresse à laquelle la livraison et la facturation peuvent-être effectuée. Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, adresse de la messagerie électronique…) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, la CCIT de la Moselle ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le client reste responsable du paiement.

Le client s’engage à régler le prix stipulé par les moyens de paiement qu’il a indiqués lors de sa commande (CB, chèque ou virement).

Article 10 : Informations nominatives et traitement des données

Le traitement des informations transmises par le client est exclusivement destiné à l’usage de la CCIT de la Moselle et ne fait l’objet d’aucun échange ou transfert avec d’autre partenaire, exception faite de l’organisme bancaire dans le cas d’un règlement par carte bancaire. Les informations qui sont demandées au client lors de la validation sont nécessaires au traitement de la commande, de la livraison, du paiement et de l’acheminement des notifications à destination du client. Les informations collectées sont également susceptibles d’être utilisées à des fins de relance commerciale exclusivement par la CCIT de la Moselle pour ses clients.

Conformément à la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données informatiques le concernant. Celui-ci peut à tout moment exercer ce droit en s’adressant auprès du service Fichier Consulaire :

Chambre de Commerce et d’Industrie et de Services de la Moselle
10 / 12 avenue Foch
BP 70330 – 57016 METZ CEDEX
Tél. 00 33 (0)3 87 52 31 00
fichier57@moselle.cci.fr

Article 11 : Propriété et utilisation des données

La mise à disposition des fichiers extraits de la base de données appartenant à la CCIT de la Moselle n’entraîne pas transfert de leur propriété au profit du client, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité sur les fichiers.

Ainsi, les données mises à disposition sont uniquement destinées aux besoins propres du client qui s’interdit de reproduire ou de copier, en totalité ou en partie, de laisser copier ou reproduire, en totalité ou en partie, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie des données pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. La mise en ligne des données sur internet est interdite. Toute forme de vente, location ou commercialisation par le client, directe ou indirecte, est strictement interdite. Cette interdiction vaut également dans l’hypothèse où le client aurait apporté une plus value aux données fournies par la CCIT de la Moselle.

Le non-respect de ces clauses expose le client à des poursuites sur les plans civil et pénal.

Il est rappelé au client que la prospection de toute personne physique par voie de télécopie, automate d’appel, ou courrier électronique est interdite, sauf à recevoir le consentement exprès et préalable de la personne concernée. Il appartient au client d’utiliser sous sa responsabilité les données fournies dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Article 12 :Responsabilité

Les données sont communiquées de bonne foi et au vu des informations recensées dans les bases de données. La mise à jour des bases de données est fréquente, mais en aucun cas une obligation de résultat ne pourra être recherchée à l’encontre de la CCIT de la Moselle.

Le client doit s’assurer que les fichiers informatiques commandés sont compatibles avec ses équipements. Les commandes disponibles sur l’interface de téléchargement du compte client sont disponibles en trois formats différents (.xls, .csv, .xlsx). Le format disponible sur le support CD-Rom est unique (.xls). La CCIT de la Moselle ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du support informatisé.

Par ailleurs, la CCIT de la Moselle ne sera pas responsable de l’inadaptation des informations à un besoin particulier du client ou des conséquences de leur utilisation par le client.

Si la responsabilité de la CCIT de la Moselle était retenue dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le client ne pourrait prétendre qu’à l’annulation de sa commande et à la restitution des sommes versées, à l’exclusion de tous autres dommages, intérêts et indemnités.

De même, la CCIT de la Moselle ne pourrait être tenue responsable de l’usage des produits commandés et livrés, le client étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.

Article 13 : Contenu

Les informations contenues sur les fichiers commandés par les clients ne peuvent engager la responsabilité  de la CCIT de la Moselle par suite d’erreur ou omission. A noter que les entreprises sont tenues, le cas échéant, de procéder dans les délais légaux aux déclarations modificatives auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Concernant les sites web et les adresses e-mail renseignées dans le fichier, la CCIT de la Moselle n’ayant aucun contrôle sur leur contenu, ne peut garantir la qualité, la véracité, l’actualité, la pertinence ou l’exhaustivité, ni leur conditions d’accès et de fonctionnement.

Le client est informé que le fichier des entreprises évolue perpétuellement et qu’il ne peut donc avoir aucune garantie quant à la qualité de celui-ci, dans le cas d’utilisations tardives après la livraison.

Article 14 : Avertissement

La Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services de la Moselle n’est pas en mesure d’assurer l’assistance bureautique et technique des fichiers commandés par les clients, c’est pourquoi la CCIT de la Moselle vous recommande une maîtrise indispensable des logiciel Word et Excel pour le traitement des données et notamment pour les publipostages.

La CCIT de la Moselle exclut toute garantie quant à l’utilisation, aux résultats de l’utilisation et à toutes opérations relatives aux informations et données communiquées en termes de fiabilité et de performance du client. Le client est seul responsable des requêtes qu’il formule et de l’emploi qu’il fait, des résultats qu’il obtient.

Article 15 : Cas de Force majeure

Ni la CCIT de la Moselle, ni le client ne pourront être tenus pour responsables en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure notamment et sans que cela soit limitatif en cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation, catastrophe naturelle.

Article 16 : Dispositions diverses

L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses des conditions générales ou particulières de vente. Cette clause sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Pour toute information, question ou réclamation le client peut adresser un courrier électronique à fichier57@moselle.cci.fr ou un courrier à :
Chambre de Commerce et d’Industrie et de Services de la Moselle
10 / 12 avenue Foch
BP 70330 – 57016 METZ CEDEX
Tél. 00 33 (0)3 87 52 31 00

Article 17 : Renonciation

Le fait, pour la CCIT de la Moselle, de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 18 : Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de ventes sont régies exclusivement par la loi française.

En cas de difficulté sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions, les parties s’engagent à tenter, avant tout, de le régler par voie amiable.

Dans un souci de coopération constructive, tout accord amiable, intervenu de façon formelle entre les deux parties primera pour l’exécution des présentes conditions.

En cas de désaccord persistant, le Tribunal Administratif siégeant à Strasbourg est seul compétent pour régler le litige. Néanmoins, le litige devra préalablement être porté devant le Centre de Médiation Interentreprises de la Moselle, si ce dernier se déclare compétent.