Skip to main navigation Skip to main navigation Aller au contenu principal Skip to breadcrumb Skip to footer

Soutenir, innover, agir en proximité

Récapitulatif des mesures de soutien pour les entreprises impactées par la reprise épidémique

mise à jour 25 janvier 2022

cellule allo pme
Partagez sur Facebook Partagez sur Twitter Partagez sur LinkedIn
Partagez par Email
Imprimez

Le Gouvernement a annoncé le maintien du soutien aux entreprises impactées par les restrictions  imposées par la gestion de la crise sanitaire.

 

Point sur les nouvelles aides, les aides renforcées et les aides encore en vigueur

 

Pour rappel, le gouvernement par la voix de son premier ministre a annoncé le 20 janvier dernier :

  • La fin des jauges dans les établissements recevant du public en configuration assise le 2 février prochain.
  • La reprise des concerts debout, réouverture des discothèques et possibilité de consommer dans les cinémas et transports, et de boire debout dans les bars et restaurants, le 16 février.

 

Toutes les aides renforcées restent en vigueur jusqu'à ces dates.

 

 

Nouvelle aide et dispositifs renforcés

Une nouvelle aide visant à la reprise des salons et événements professionnels a été créée : une "aide au stand" jusqu'à 12 500 euros pour les entreprises qui participent à ces manifestations/événements.

 

Tous les dispositifs d'aide aux entreprises affectées par la crise économique et sanitaire sont renforcés :

  • Aide aux paiements des cotisations

Entreprises concernées : secteurs de l'hôtellerie, des cafés, de la restauration, des traiteurs, de l'événementiel et des agences de voyages de moins de 250 salariés

Condition : perdre au moins 30% de son chiffre d'affaires

Aide : aide au paiement de leurs cotisations sociales salariales représentant 20% de leur masse salariale.

Si la perte atteint 65%, elles auront en plus droit à une exonération des cotisations patronales.

 

  • Allongement du délai de remboursement d'un PGE

Nouvelles entreprises concernées :  associations employeuses et TPE en situation de grave tension de trésorerie

Mesures : allongement des délais de remboursement du prêt garanti par l'État à dix ans, contre six ans pour le cas général.

 

D'autres aides ont été réactivées, renforcées ou lancées à destination des entreprises touchées par les restrictions sanitaires.

 

  • Dispositif Coûts Fixes qui est prolongé sur les mois de décembre 2021 et janvier 2022.

Entreprises concernées : toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis : événementiel, traiteurs, agences de voyage, loisir d'intérieur, sport, culture.

Conditions : Elles doivent perdre au moins 50% de leur chiffre d'affaires par rapport au même mois en 2019 et avoir un excédent brut d'exploitation négatif.

Limite : Le montant de l'aide Coûts Fixes est limité à 12 millions d'euros sur l'ensemble de la durée de la crise.

Aide  : La perte d'exploitation est compensée à hauteur de 70%, et 90% pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour les discothèques, la prise en charge est de 100% pour la période concernée.

 

  • Aide "Renfort", complémentaire au dispositif Coûts Fixes.

Conditions : Les entreprises doivent avoir été interdites d'accueil du public en décembre 2021, cela concerne donc les discothèques et les bars avec une activité de danse.

Montant de l'aide : l'aide couvre l'intégralité de certaines charges sur le mois de décembre : achats consommés, consommations en provenance de tiers, charges de personnels, impôts, taxes et versements assimilés.

Limite  : L'aide est limitée à 2,3 millions d'euros.

Ces aides peuvent être demandées jusqu'au 6 mars 2022.

 

  • Aide "Fermeture"

Entreprises concernées : les entreprises fermées administrativement entre le 1er janvier et le 31 août 2021. Conditions :  ces entreprises doivent appartenir aux secteurs S1 et S1 bis, avoir saturé le plafond de dix millions d'euros de l'aide Coûts Fixes, avoir perdu au moins 80% de leur chiffre d'affaires sur la période éligible et avoir un excédent brut d'exploitation négatif sur cette période.

L'aide peut être demandée jusqu'au 28 février et s'élève au maximum à 25 millions d'euros, qui s'ajoutent à l'aide Coûts Fixes déjà versée.

 

  • Chômage partiel sans reste à charge est également étendu.

Entreprises concernées : pour janvier, il est ouvert à toutes les entreprises qui perdent au moins 65% de chiffre d'affaires et celles dont l'activité est limitée par les restrictions administratives : limitation de jauges, interdiction de vente de boissons, de confiserie et d'alimentation et par les décisions de fermeture, comme l'interdiction des concerts en configuration debout.

Aide  : l'allocation versée aux entreprises pour le paiement des salaires est de 70% de la rémunération brute, ce qui couvre l'intégralité de l'indemnité versée aux salariés. Cette disposition est prolongée jusqu'au 31 janvier 2022.

 

Dans le détail

Les aides aux entreprises

Le Fonds de solidarité

Le fonds de solidarité est un dispositif d'aide mis en place par l'État et les Régions pour aider les très petites entreprises (TPE), les indépendants et les micro-entrepreneurs à affronter les conséquences économiques de la crise sanitaire. Il n'est plus actif que pour les entreprises des départements d'Outre-Mer soumis à couvre-feu ou confinement.

La prise en charge des frais fixes

Les entreprises éligibles dont le chiffre d'affaires atteint un million d'euro mensuel peuvent bénéficier d'un second dispositif complémentaire : la prise en charge de 70% des frais fixes, et même 90% pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de dix millions d'euros entre janvier et septembre 2021.

Ce dispositif vise aussi les entreprises en-dessous d'un million d'euros de chiffre d'affaires de loisirs en intérieur (salle d'escalade, bowling, etc.), les salles de sport, les zoos, les établissements thermaux, les entreprises  du  secteur hôtellerie - café - restauration et les résidences  de  tourisme situées  en montagne. La demande doit se faire dans les 45 jours suivant le versement du fonds de solidarité. Ce dispositif de prise en charge des coûts fixes est accessible aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021.

Deux décrets parus en novembre 2021 (le décret n°2021-1430, concernant les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, et le décret n°2021-1431, concernant les entreprises créées entre le 1er janvier 20219 et le 31 janvier 2021) étendent le dispositif à toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis et toutes celles fermées administrativement, en supprimant le critère d'un chiffre d'affaires minimum. En revanche, elles doivent avoir réalisé au moins 5% de leur chiffre d'affaires de référence en octobre. 

Cette nouvelle version prend le nom de Coûts Fixes Rebond et Coûts Fixes Rebond nouvelle entreprise pour celles créées à partir de 2019. Cette extension est rétroactive jusqu'au mois de janvier 2021. Il était initialement possible de demander ce volet de l'aide jusqu'au 31 janvier 2021, avec un plafond d'aides de dix millions d'euros sur l'ensemble de la période, et 1,8 million d'euros pour les nouvelles entreprises.

Mais ce volet de l'aide a été étendu à décembre 2021 et janvier 2022 pour toutes les entreprises du secteur S1 ou S1 bis. Elles doivent perdre au moins 50% de leur chiffre d'affaires et avoir un excédent brut d'exploitation négatif. Le montant de l'aide Coûts Fixes est limité pour elles à 12 millions d'euros sur l'ensemble de la durée de la crise.

Pour les discothèques, la prise en charge des frais fixes sera même de 100% sur la période durant laquelle elles sont fermées administrativement, soit du 6 décembre 2021 au 24 janvier 2022 au minimum.

Les Aides complémentaires à l'aide Coûts Fixes

Deux aides complémentaires au dispositif Coûts Fixes ont été annoncées.

L'aide Renfort, qui s'adresse aux entreprises interdites d'accueil du public en décembre 2021, ce qui concerne les discothèques et les bars avec une activité de danse. L'aide Renfort compense l'intégralité de certaines charges sur le mois de décembre : achats consommés, consommations en provenance de tiers, charges de personnels, impôts, taxes et versements assimilés, soit les postes 60 à 64 en comptabilité.

Le montant de cette aide est limité à 2,3 millions d'euros. La demande peut être faite jusqu'au 6 mars 2022, sur le site des impôts comme pour les aides Coûts Fixes.

Une autre aide, nommée "Fermeture", concerne quant à elles les entreprises qui ont été fermées administrativement entre le 1er janvier et le 31 août 2021 et pour qui l'aide Coûts Fixes n'a pas été suffisante pour couvrir leur perte d'excédent brut d'exploitation. Elles doivent appartenir aux secteurs S1 et S1 bis, avoir saturé le plafond de dix millions d'euros de l'aide Coûts Fixes, et sur la période éligible avoir perdu au moins 80% de leur chiffre d'affaires et afficher un excédent brut d'exploitation négatif. L'aide peut être demandée jusqu'au 28 février et s'élève au maximum à 25 millions d'euros, qui s'ajoutent à l'aide Coûts Fixes déjà versée. Elle est normalement versée dans les cinq jours ouvrés suivant la demande.

L'activité partielle

Seules quelques entreprises continuent à bénéficier d'un dispositif particulier pour l'activité partielle.

Il s'agit des entreprises :

  • fermées administrativement
  • situées dans un territoire soumis à des restrictions sanitaires et subissant au moins 60% de baisse de chiffre d'affaires
  • situées dans une zone de chalandise d'une station de ski et subissant une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50%, si les téléphériques et remontées mécaniques sont fermées
  • appartenant aux secteurs S1 et S1 bis qui connaissent des restrictions telles que des jauges ou perdent au moins 65% de leur chiffre d'affaires (80% avant décembre 2021).

 

Le revenu des salariés est maintenu à 70% de leur salaire brut, soit environ 84% de leur salaire net. L'allocation versée aux entreprises pour le paiement de ces salaires est de 70% de la rémunération brute, ce qui couvre l'intégralité de l'indemnité versée aux salariés. Cette disposition est prolongée jusqu'au 31 janvier 2022.

Le dispositif d'activité partielle de longue durée reste activable pour tous. Par ailleurs, les salariés en chômage partiel peuvent se former gratuitement grâce à un dispositif du FNE.

L'exonération et le report des cotisations sociales

En janvier 2022, des aides au paiement des cotisations sociales ont été réactivées pour certaines entreprises. : celles de l'hôtellerie, des cafés, de la restauration, des traiteurs, de l'événementiel et des agences de voyages de moins de 250 salariés qui perdent au moins 30% de leur chiffre d'affaires

Ces entreprises ont droit à une aide au paiement de leurs cotisations sociales salariales sur 20% de leur masse salariale. Celles qui atteignent 65% bénéficient également d'une exonération des cotisations patronales. Depuis le mois de décembre, les discothèques ont déjà droit à l'exonération de leurs cotisations sociales patronales et d'une d'une aide au paiement de 20% des cotisations salariales restant dues.

Dans les autres secteurs, des entreprises qui ne respectent pas leur échéancier se verront appliquer des pénalités de retard, avec possibilité d'aménagement. Le retour des paiements de cotisations vaut également pour les travailleurs indépendants, dont les paiements ont repris normalement.  En cas de trésorerie en difficulté, les travailleurs indépendants peuvent demander à l'Urssaf  d'interrompre le prélèvement des cotisations courantes et ceux liés aux plans d'apurement engagés.

A partir du mois de septembre, les travailleurs indépendants dans l'incapacité de payer leurs cotisations sociales doivent contacter l'Urssaf pour mettre en place un plan d'apurement. Si l'échéancier de ce plan est respecté, aucune pénalité de retard ne sera appliquée. Les cotisations reportées mais non exonérées les mois précédents donnent également lieu à des plans d'apurement, d'une durée maximale de 36 mois. Selon le ministre en charge des Comptes publics, cette durée maximale devrait même être portée à 60 mois, soit cinq ans. Cet allongement concerne les entreprises ayant été fermées administrativement, situées dans des zones soumises à restrictions sanitaires ou appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise. L'organisme précise par ailleurs que les demandes d'accompagnement des entreprises et indépendants de ces secteurs feront l'objet d'une analyse prioritaire et d'une bienveillance particulière.

L'Urssaf a annoncé qu'elle allait contacter entre novembre et la fin de l'année l'ensemble des travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis afin de mettre en place ce plan d'apurement, pour échelonner le paiement de tous les arriérés de cotisation. Les indépendants n'ont aucune démarche à effectuer, le contact sera fait directement par l'Urssaf. Cependant, l'Urssaf a suspendu début janvier 2022 l'envoi des plans d'apurement afin d'échelonner le paiement des arriérés de cotisation.

La neutralisation des effets de la crise sur les droits sociaux des indépendants

Les indépendants bénéficieront de mécanisme de neutralisation des effets de la crise sanitaire sur leurs indemnités journalières et leurs droits à la retraite.

 

Cela doit leur assurer des droits équivalents à leur situation d'avant-crise, notamment quand leur activité a chuté durant celle-ci. Ainsi, les périodes de crise ne seront pas prises en compte dans le calcul de leurs indemnités journalières, et certains trimestres pourront leur être validés automatiquement, même en l'absence d'activité. Cette mesure fait partie d'un grand plan à destination des indépendants.

Les exonérations et reports d'impôts

Dans certains cas, les entreprises peuvent bénéficier de délais de paiement de leurs impôts, voire de remises. Les délais sont accordés au cas par cas aux entreprises, en contactant directement leur service des impôts aux entreprises. Toutes celles concernées par une interruption ou une restriction de leur activité suite à une fermeture peuvent en bénéficier. Leur situation financière peut également leur permettre d'accéder à des délais de paiement.

Dans tous les cas, les entreprises connaissant des difficultés liées à la crise peuvent demander un report des échéances de paiement des impôts directs  (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CVAE). La demande doit être accompagnée d'un formulaire complété, expliquant les difficultés de l'entreprise.

Les travailleurs indépendants peuvent moduler leur taux d'acompte de prélèvement à la source. Ils peuvent aussi reporter le paiement de leurs acomptes d'un mois sur l'autre jusqu'à trois fois pour les paiement mensuels, et d'un trimestre sur l'autre une fois pour les paiements trimestriels.

Les prêts garantis par l'Etat

Depuis mars 2020, l'État se porte garant à hauteur de 70 à 90% de certains prêts souscrits par les entreprises. Toutes, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, sont éligibles à ce dispositif opérationnel jusqu'à juin 2022. La demande est à adresser à sa banque habituelle, qui donne un pré-accord, lequel permet de contacter BPI France pour enclencher le dispositif de garantie. Le montant du prêt ne peut dépasser un plafond de 25% du chiffre d'affaires 2019 (HT) constaté, soit l'équivalent d'un trimestre d'activités (ou du dernier exercice clos plutôt que 2019). L'entreprise ne rembourse rien la première année, le montant de la garantie varie ensuite de 0,25 à 0,5%, et le coût total du prêt de 1 à 2,5%. Les entreprises qui en ont besoin peuvent demander à ce que le remboursement soit différé d'un an, sans que cela soit considéré comme un défaut de paiement.

Le délai de remboursement du crédit est alors de six ans. Dans certains cas, il peut même être porté à dix ans. Cela concerne les TPE avec d'importantes difficultés de trésorerie, ainsi que les associations employeuses. Ces très petites entreprises doivent alors prendre contact avec leur banque, puis s'adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise. La durée de remboursement peut alors être portée à dix ans.

Le plan d'action de sortie de crise

Un plan d'action de sortie de crise a été mis en place en juin 2021 pour aider les entreprises les plus en difficulté. Il prévoit la nomination d'un conseiller départemental pour aider de façon personnalisée les entreprises de chaque département. Le plan d'action mobilise aussi différents acteurs institutionnels pour détecter plus rapidement les difficultés des entreprises et les accompagner : experts-comptables (diagnostic de sortie de crise sans surcoût), CCI et CMA, greffes des tribunaux de commerces, administrateurs et mandataires judiciaires.

Le dispositif loyers

Un dispositif "loyers" a été créé en octobre 2021. Il est destiné aux commerces de détail et de service dont certains établissements sont restés ouverts, parce que situés en centre-ville, tandis que d'autres étaient fermés administrativement entre février et mai 2021 parce qu'ils se situaient dans des centres commerciaux.

Pour être éligibles, les entreprises ne doivent pas avoir bénéficié du fonds de solidarité (aide principale et / ou dispositif "coûts fixes") car leur perte de chiffre d'affaires était inférieure à 50%. Si l'entreprise a été aidée par le fonds de solidarité, elle doit avoir dépassé les plafonds (1,8 millions d'euro pour le dispositif principal, 10 millions d'euros pour les coûts fixes) pour avoir droit au dispositif loyers.

Le droit à cette aide est calculé pour chaque mois couvert, soit février à mai 2021. Le montant de l'aide est égal à la somme des loyers et des charges par magasin, à proportion du nombre de journées d'interdiction d'accueil du public.

L'aide est à demander en ligne auprès de la Direction générale des finances publiques avant le 28 février 2022. Le formulaire doit être complété par un expert comptable ou un commissaire aux comptes.

Le soutien à l'emploi

Le dispositif d'activité partielle de longue durée est confirmé : jusqu'à 24 mois (six mois renouvelable) ainsi que la possibilité de financer les formations des salariés en activité partielle par le FNE.

Par ailleurs l' aide aux contrats de professionnalisation et d'apprentissage est maintenue : aide à l'apprentissage, pour la première année du contrat, de 5000 euros pour les mineurs et de 8000 euros pour les majeurs, et aide au contrat de professionnalisation, pour la première année du contrat, de 5000 euros pour les mineurs et de 8000 euros pour les majeurs de moins de 30 ans pour les contrats conclus avant le 30 juin 2022.

 

Une nouvelle aide exceptionnelle est créée pour l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée quel que soit son âge. Elle s'applique aux contrats signés entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.

Les autres aides exceptionnelles à l'embauche en faveur de l'alternance (apprentissage et professionnalisation) sont prolongées jusqu'au 30 juin 2022.

Détails