Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous hésitez sur le choix de son statut juridique ? Afin de faire le choix qui vous correspond le mieux, plusieurs éléments sont à prendre en compte.
Nombre d'associés, flexibilité, fiscalité, démarches... Chaque forme juridique à ses avantages et ses inconvénients.
Le choix du statut est l'étape la plus compliquée de la création d'une entreprise, car cette décision a des conséquences sur votre société et son fonctionnement.
Pour choisir le statut qui vous correspond le mieux et qui s'adapte à votre activité, vous devez vous poser ces questions :
- Quel est le régime fiscal le plus approprié ou avantageux ?
- Quel est le meilleur statut social pour le dirigeant ?
- Combien de personnes vont fonder la société ? Est-ce que d'autres personnes seront amenées à être associées dans le futur ? Ou de nouveaux investisseurs ?
- Est-ce que je veux protéger mon patrimoine personnel en cas de faillite ou non ?
- Quel est le montant d'investissement requis pour démarrer mon activité et quel est mon apport personnel ?
NB : les plafonds de CA évoqués dans la vidéo pour le statut de micro-entreprise ont été rehaussés. Pour plus d'info, voir l'onglet dédié à la micro-entreprise.
Quelle forme juridique choisir ?
Pour chaque forme juridique, nous vous détaillons les différentes obligations, les avantages et inconvénients.
Auto/microentreprise
Le statut de microentrepreneur permet de créer une entreprise rapidement en bénéficiant de formalités et d'un régime social simplifiés. Cette forme juridique est destinée aux personnes qui souhaitent créer leur propre activité ou exercer une activité annexe en plus de leur métier.
En savoir plus sur la microentreprise
Entreprise individuelle (EI)
Cette forme juridique souple, permet de lancer rapidement son activité, avec peu de d'argent. Les démarches nécessaires sont simples à réaliser. La responsabilité de l'entrepreneur peut-être illimitée.
FIN de l'EIRL - nouveau statut pour les entrepreneurs individuels
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
l'EURL est une SARL avec un seul et unique associé. L’avantage majeur de cette forme juridique est de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur en cas de faillite de son activité.
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
La SASU est une SAS constituée d'un seul associé. C'est une forme juridique plébiscitée par les entrepreneurs qui souhaitent monter une startup et croître rapidement. Elle a l'avantage notamment de n’engager la responsabilité de l’associé unique qu’à hauteur de son apport.
Société à responsabilité limitée (SARL)
C'est la forme juridique la plus répandue. L'entreprise peut être créée avec peu d'apport en capital. Le patrimoine personnel des associés est protégé car limité aux apports.
Société par actions simplifiée (SAS)
Cette forme juridique permet une grande souplesse quant au capital social et aux règles d'organisation. La contrepartie est qu'il faut être extrêmement rigoureux lors de la rédaction des statuts pour ne pas compromettre le bon développement de l’entreprise.
Société anonyme (SA)
Cette forme juridique est plus adaptée aux structures de grande taille. Un capital minimum de 37 000 euros est requis. Elle permet de créer des projets et activités d'envergure avec une responsabilité limitée aux apports pour les actionnaires.
Société coopérative (SCOP)
Avec cette forme juridique, ce sont les salariés de l'entreprise qui sont les associés majoritaires de l'entreprise. Elle peut prendre la forme d'une SA, d'une SAS ou d'une SARL.
Société d’exercice libéral (SEL)
Cette forme est destinée aux professions libérales et peut prendre les formes suivantes :
• SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée
• SELAS : société d’exercice libéral par actions simplifiées
• SELAFA : société d'exercice libéral à forme anonyme
• SELCA : société d'exercice libéral en commandite par actions
Tableau récapitulatif
Ce tableau est une synthèse. Les informations qu'il comporte ne suffisent pas à prendre une décision totalement éclairée. Prenez contact avec conseiller CCI pour faire accompagner.
| SAS/SASU | SARL/EURL | Microentreprise | EI/EIRL | SA | SCOP | ||
| Activité de la structure | |||||||
| Les activités autorisées | activité civile ou commerciale | activité civile ou commerciale | activité civile ou commerciale | activité civile ou commerciale | activité civile ou commerciale | activité civile ou commerciale | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Limite de chiffre d'affaires | pas de limite | pas de limite | Oui | pas de limite | pas de limite | pas de limite | |
| Organisation de l'entité/la structure | |||||||
| Nombre de fondateurs |
SAS = au moins 2 SASU = 1 |
SARL = au moins 2 EURL = 1 |
1 | 1 | Au minimum 2 personnes physiques ou morales (ou 7 pour les sociétés cotées en bourse) |
SCOP SARL/SAS : 2 salariés-associés minimum SCOP SA : 7 salariés-associés minimum |
|
| Capital minimum |
minimum 1 € |
Minimum 1 € |
Pas de capital exigé | Pas de capital exigé | 37 000 € |
SCOP SARL/SAS : 30 € minimum SCOP SA : 18 500 € minimum |
|
| Définition de la Direction |
Libre |
1 ou plusieurs personnes phys. |
L'autoentrepeneur est son propre patron | L'entrepreneur individuel est son propre patron | Un conseil d'administration composé de 3 à 18 membres, dont un président | Un dirigeant ou gérant élu par les associés majoritaires | |
| Responsabilité | |||||||
| Responsabilité des fondateurs | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
L'AE est responsable sur ses biens propres |
Limitée aux biens décrits dans la déclaration d'affectation | Limitée aux apports respectifs des actionnaires | Suivant la forme de la SCOP (SARL, SA...) | |
| Responsabilité des dirigeants |
Civile et pénale |
Civile et pénale |
Civile et pénale |
- | - | Suivant la forme de la SCOP (SARL, SA...) | |
| Régime fiscal | |||||||
|
Régime d'imposition des bénéfices (IS = Impôt sur les sociétés / IR = Impôt sur le revenu) |
IS IR possible sous conditions (pdt 5 ans) |
SARL : IS IR possible si SARL "de famille" EURL : IS ou IR |
IR | IS ou IR | IS dans la plupart des cas | IS | |
| Rémunération du dirigeant | Libre | Libre | Rémunération = bénéfice dégagé | Libre | Libre | Libre | |
|
Régime fiscal du dirigeant (BIC = Bénéfices industriels et commerciaux / BNC = Bénéfices non commerciaux) |
Traitements et salaires pour le président Sauf si option IR. Abattement de 10% plafonné. |
BIC si IR, Traitement et salaires si IS | BIC si activité commerciale et BNC pour activité libérale |
BIC si activité commerciale et BNC pour activité libérale Sauf si option IS = Traitements et salaires |
IR | Traitements et salaires pour le président | |
| Régime social | |||||||
| Régime social du dirigeant | Assimilé-salarié |
Gérant minoritaire/égalitaire/tiers : assimilé salarié
Gérant majoritaire/unique : sécu des indépendants |
Sécu des indépendants | Sécu des indépendants | Assimilé-salarié | président = Sécu des indépendants | |
| Nomination d'un commissaire aux comptes | Sous conditions | Sous conditions | Aucune obligation | Aucune obligation | Oui | En fonction de la forme juridique (SARL, SA...) | |
| Financement et ouverture du capital | |||||||
| Possibilités de financement | Multiples | Multiples | Établissements financiers | Établissements financiers, mise en réserve des bénéfices si régime IS | Multiples | Multiples | |