Les formalités des professionnels de l&#039;immobilier

Jours et horaires d'ouverture du centre d'aide aux formalités des entreprises

Notice_CERFA_professionnel_de_l_immobilier.pdf

La déclaration préalable

Vous êtes directeur d'un établissement d'un agent immobilier, gestionnaire immobilier, syndic de copropriété, marchand de listes

Vous souhaitez effectuer :

Une déclaration préalable d'activité pour un nouvel établissement
La modification d'un récépissé de déclaration préalable d'activité (modification du directeur et modification de l'adresse de l'établissement)
Une déclaration préalable d'activité dans le cadre de la Libre Prestation de Services ( Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur)

Voici les éléments pour constituer votre dossier de déclaration préalable d'activité

Coût : 96 €

cerfa_15312-03.pdf

PDF - 207.15 Ko

PDF - 29.07 Ko

Les pièces justificatives à joindre à votre dossier

Liste à télécharger ci-dessous

Liste PJ a remettre au client modification du recepisse declaration docx.pdf

PDF - 246.03 Ko

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L'attestation collaborateur

Vous êtes agent immobilier, gestionnaire immobilier, syndic de copropriété, marchand de listes

Vous souhaitez effectuer :

Une demande d'attestation collaborateur
La modification d'une attestation collaborateur

A noter :

Lorsque le lien entre le titulaire de la carte professionnelle et le collaborateur est rompu, le titulaire de la carte professionnelle doit demander la restitution de l'attestation d'habilitation au collaborateur qui doit la lui rendre dans les 24 heures.

Le titulaire de la carte professionnelle doit ensuite la transmettre à la CCI afin que le fichier national des professionnels de l'immobilier soit mis à jour. Si cette dernière démarche n'est pas effectuée, l'ancien collaborateur doit s'adresser à la CCI qui l'informera des suites à donner.

Voici les éléments pour constituer votre dossier de demande d'attestation collaborateur

Coût : 55 €

cerfa_15315-02.pdf

PDF - 167.52 Ko

Les pièces justificatives à joindre à votre dossier

Liste à télécharger ci-dessous

Liste PJ a remettre au client attestation V3 docx.pdf

PDF - 230.83 Ko

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Obligations

Pour ouvrir une agence immobilière et réaliser des transactions en tant qu'intermédiaire, il est obligatoire respecter certaines obligations :

- être inscrit au RCS

- détenir une carte professionnelle

- fournir une attestation d'habilitation à ses collaborateurs.

Les démarches s'effectuent auprès de la CCI de votre territoire.

La carte professionnelle de l'agent immobilier est obligatoire pour les activités suivantes :

Transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublés, d'immeubles bâtis ou non bâtis)
Achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce
Gestion immobilière
Souscription, achat, vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété
Achat et vente de parts sociales lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce
Syndicat de copropriété
Marchand de listes : vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location, en nu ou meublé, d'immeubles
Conclusion de contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé

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Attestation d'habilitation

S'il emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers, l'agent immobilier doit leur fournir une attestation d'habilitation, qui permet de justifier de leur qualité et de l'étendue de leurs pouvoirs. Il les habilite à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle.

Les agents commerciaux habilités doivent :

justifier de leur compétence professionnelle
souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle. Ce contrat permet de les assurer pendant leur activité. Un justificatif d'assurance devra être fourni lors du visa de l'attestation d'habilitation par la CCI

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Conditions d'obtention de la carte

L'obtention de la carte professionnelle est soumise à des conditions :

d'aptitude professionnelle : diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales et/ou expérience professionnelle acquise au sein d'une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle
de moralité : l'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer est établie par un bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur
de l'attestation de garantie financière souscrite auprès d'une banque, d'une organisation professionnelle, d'une compagnie d'assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts, qui est obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour leurs clients (un dépôt de garantie, par exemple), excepté leur rémunération ou commission
de l'attestation d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle
d'une immatriculation au RCS attestée par un extrait K ou Kbis datant de moins d'un mois.

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Durée de validité et renouvellement de carte

La carte professionnelle d'agent immobilier est valable 3 ans et doit être renouvelée.

La demande de renouvellement doit être effectuée 2 mois avant son expiration.

Le renouvellement de la carte professionnelle qui arrive à échéance est conditionné par le suivi de la formation continue obligatoire

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Modification de carte

L'agent immobilier doit déclarer à la CCI auprès de laquelle il a obtenu sa carte professionnelle tout changement :

d'adresse de son siège social ou de son principal établissement
de dénomination ou raison sociale
de forme juridique de la personne morale
de l'identité du ou des représentants légaux ou statutaires
de l'identité du garant
d'assureur pour la responsabilité civile professionnelle

Ces changements donnent lieu à la délivrance d'une carte professionnelle mise à jour, valable pour la durée restant à couvrir.

Un agent immobilier européen peut exercer l'activité d'agent immobilier de façon temporaire et occasionnelle en France à condition :

d'exercer légalement son activité dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) selon la réglementation du pays d'origine (qualifications professionnelles, autorisation notamment),
d'avoir fait une déclaration préalable d'activité auprès de la CCI

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