Le CFE Moselle est votre interlocuteur unique pour vos démarches et formalités.
Le CFE
- vous assiste et simplifie vos démarches administratives obligatoires.
- reçoit et centralise le dossier unique pour le compte des administrations/organismes concernés.
- assure le contrôle formel des documents présentés.
- transmet les déclarations et les pièces justificatives.aux organismes destinataires (Greffe du Tribunal de Commerce, Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, INSEE, Caisse Régionale d'Assurance Maladie, URSSAF, Services Fiscaux, Régime Social des Indépendants (RSI) pour les caisses maladie et vieillesse des non salariés).
Avant de vous déplacer, consultez les jours et horaires du CFE.
Microentreprise
Lors de la création d'une entreprise ou d'une activité, le centre de formalités des entreprises (CFE) est votre interlocuteur pour effectuer vos premières démarches. Il est l'interface entre le créateur d'entreprise et les administrations.
La demande d'immatriculation d'une microentreprise doit être réalisée au plus tard dans les quinze jours du début d'activité de la personne physique.
Pour toutes questions relatives au statut de la micro entreprise, vous pouvez assister aux ateliers (en présentiel ou webinaire) dédiés à la création d'une microentreprise organisés par la CCI.
Vous constituez seul votre dossier.
Vous avez deux possibilités :
1. Immatriculation en ligne sur le site https://www.infogreffe.fr/acces-formalite/immatriculation.html
Cette option est recommandée si vous souhaitez un traitement rapide de votre dossier.
2. Immatriculation par le Centre de Formalités des Entreprises de la CCI
Le CFE met à votre disposition les documents nécessaires pour constituer le dossier d'immatriculation de votre microentreprise.
La transmission intégrale des pièces et documents permettra un traitement rapide de votre dossier.
Renvoyez par courrier postal à la CCI le dossier complété comprenant les pièces suivantes :
⇒ Imprimez, complétez et signez en original en 2 exemplaires le CERFA “PO micro entrepreneur”(ci-dessous)
⇒ Pièces justificatives à fournir
- Copie recto-verso de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité
- Déclaration de non condamnation (modèle à télécharger ci dessous)
- Copie d’une facture de moins de trois mois du domicile (EDF) si l’adresse personnelle se confond avec l’adresse de l’entreprise (si non : copie du bail commercial)
- Si vous êtes marié ou pacsé, une déclaration d’information au conjoint et les frais pour le Tribunal judiciaire : un chèque de 8.03 euros à l’ordre du tribunal judiciaire
- Déclaration d’option de conjoint collaborateur pour les personnes concernées
- Pour les activités de commerce ambulant, demandez votre carte de commerçant ambulant après obtention du KBis
Dossier complet à envoyer par courrier postal à CFE CCI Moselle :
– soit 5 rue Jean-Antoine Chaptal 57 000 METZ
– soit 27 rue du Champs de Mars 57 200 SARREGUEMINES
Avant de vous lancer dans les formalités de création d'entreprise, êtes-vous certain de votre choix de statut juridique et conscient des conséquences fiscales, sociales et patrimoniales ?
La CCI propose tout au long de l'année et dans l'ensemble du territoire mosellan des réunions d'informations pour les créateurs d'entreprise.
Plus méthodologique que technique, cet atelier concerne particulièrement les créateurs d'entreprise peu avancés dans leur projet.
Voir les dates et lieux des réunions d'informations "Prêt à vous lancer"
Entreprise individuelle (sauf microentreprise)
La demande d'immatriculation d'une entreprise individuelle doit être réalisée au plus tard dans les quinze jours du début d'activité de la personne physique.
Si vous décidez de procéder vous-mêmes aux formalités de votre entreprise et avant de vous lancer, vérifiez que votre démarche correspond exactement à votre situation ou celle de votre entreprise.
Vous faire accompagner dans vos démarches de formalités.
Le conseiller formalités est votre interlocuteur privilégié pour :
- vous orienter sur les options possibles relatives à la formalité
- vous dispenser des informations utiles relatives à votre activité, notamment si elle est réglementée
- s'assurer que vous êtes éligible à l'aide à la création ou reprise d'une entreprise (ACRE)
- constituer votre dossier avec vous
- vérifier la conformité des pièces et la cohérence des informations déclarées
- saisir directement votre déclaration avant de la soumettre à votre signature
- transmettre votre dossier à tous les organismes concernés par la formalité
- assurer le suivi de votre dossier en cas de difficultés après transmission aux organismes destinataires.
En revanche, il ne peut pas garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.
Si vous constituez seul votre dossier.
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) met à votre disposition les documents nécessaires pour constituer le dossier d'immatriculation de votre entreprise individuelle.
La transmission intégrale des pièces et documents permettra un traitement rapide de votre dossier.
Renvoyez par courrier postal à la CCI le dossier complété comprenant les pièces suivantes :
⇒ Imprimez, complétez et signez en original en 2 exemplaires le CERFA “Entreprise individuelle hors micro entrepreneur”(ci-dessous)
⇒ Pièces justificatives à fournir
- Copie recto-verso de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité
- Déclaration de non condamnation (modèle à télécharger ci dessous)
- Copie d’une facture de moins de trois mois du domicile (EDF) si l’adresse personnelle se confond avec l’adresse de l’entreprise (si non : copie du bail commercial)
- Si vous êtes marié ou pacsé, une déclaration d’information au conjoint et les frais pour le Tribunal judiciaire
- Déclaration d’option de conjoint collaborateur pour les personnes concernées
- Pour les activités réglementées (agent immobilier, café, bar, bureau de tabac...), nous consulter par mail pour obtenir la liste des pièces jointes à fournir
- Pour les activités de commerce ambulant, vous pouvez faire la demande de votre carte de commerçant ambulant après obtention du KBis
- Chèque de 70€ à l'ordre de la CCI Moselle ou paiement en ligne si demande d'assistance aux formalités
Pour connaître le montant des formalités, contactez le service des formalités :
03 87 52 31 00 (service disponible le lundi et le jeudi de 9h à 12h) ou cfe@moselle.cci.fr
Dossier complet à envoyer par courrier postal à CFE CCI Moselle :
– soit 5 rue Jean-Antoine Chaptal 57 000 METZ
– soit 27 rue du Champs de Mars 57 200 SARREGUEMINES
SARL / EURL
La demande d'immatriculation d'une entreprise peut être déposée dans le mois qui précède la date déclarée du début d'activité commerciale.
Pour les sociétés, aucun délai n'est prescrit pour le dépôt de leur dossier d'immatriculation. Cependant, il est recommandé de le déposer au plus tôt après l'accomplissement des formalités de constitution, c'est-à-dire peu après la signature des statuts, le dépôt des fonds formant le capital auprès de la banque de la future société et la publication de cette constitution dans un journal d'annonces légales (JAL).
Profitez de l'offre d'accompagnement du CFE Moselle
Plus de 60 % des dossiers reçus par le CFE sont incomplets (imprimé mal rempli, pièces manquantes...) ce qui conduit nécessairement à une perte de temps dans la transmission de vos informations aux administrations concernées.
Vous avez un doute concernant vos démarches ? Vous n'êtes pas sûr d'accomplir la bonne formalité ? Vous souhaitez avoir un éclairage sur les pièces à joindre à votre dossier ?
Faites-vous accompagner
Si vous constituez seul votre dossier
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) met à votre disposition les documents nécessaires pour constituer le dossier d'immatriculation de votre SARL - EURL.
La transmission intégrale des pièces et documents permettra un traitement rapide de votre dossier.
Télétransmettez votre dossier sur www.infogreffe.fr
ou
Renvoyez par courrier postal à la CCI le dossier complété comprenant les pièces suivantes :
⇒ Imprimez, complétez et signez en original en 2 exemplaires le formulaire CERFA "MO SARL"
⇒ Pièces justificatives à fournir
- Copie recto-verso de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité
- Statuts de la société signés et paraphés
- Procès Verbal de nomination du gérant si le gérant n'est pas mentionné dans les statuts
- Récépissé de dépôts de fonds en banque (dont la date doit être antérieure ou concomitante à la date de signature des statuts
- Formulaire TNS remplis et signés si le gérant est majoritaire (à télécharger ci-dessous)
- Copie d'un justificatif de domicile de moins de trois mois si l'adresse personnelle se confond avec l'adresse de l'entreprise. si l'adresse personnelle est différente de l'adresse de l'entreprise, fournir la copie du bail commercial établi au nom de la société ou tout autre justificatif
- Copie de l'annonce légale de constitution
- Déclaration de non condamnation (modèle à télécharger ci dessous)
- Chèque à l'ordre du Tribunal Judiciaire pour les formalités
- Chèque de 70€ à l'ordre de la CCI si demande d'assistance aux formalités (ou règlement par CB en ligne)
Pour les activités réglementées (agent immobilier, café, bar, bureau de tabac...), nous consulter par mail
Pour les activités de commerce ambulant, demande de carte de commerçant ambulant après obtention du KBis
Pour connaître le montant des formalités, contactez le service des formalités :
03 87 52 31 00 (service disponible le lundi et le jeudi de 9h à 12h) ou cfe@moselle.cci.fr
SAS / SASU
Plusieurs formalités doivent être accomplies lorsque vous faites une demande d’immatriculation d’une SASU.
Parmi les démarches nécessaires à l’immatriculation d’une SASU, il y a la rédaction des statuts, la réalisation des apports en capital, la publication d’un avis de constitution, la rédaction de la déclaration de constitution (imprimé M0). L’étape finale de la constitution de la SASU correspond à l’envoi du dossier de demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises.
Profitez de l'offre d'accompagnement du CFE Moselle
Plus de 60 % des dossiers reçus par le CFE sont incomplets (imprimé mal rempli, pièces manquantes...) ce qui conduit nécessairement à une perte de temps dans la transmission de vos informations aux administrations concernées.
Vous avez un doute concernant vos démarches ? Vous n'êtes pas sûr d'accomplir la bonne formalité ? Vous souhaitez avoir un éclairage sur les pièces à joindre à votre dossier ?
Faites-vous accompagner
Si vous constituez seul votre dossier
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) met à votre disposition les documents nécessaires pour constituer le dossier d'immatriculation de votre entreprise SAS - SASU.
La transmission intégrale des pièces et documents permettra un traitement rapide de votre dossier.
Télétransmettez votre dossier sur www.infogreffe.fr
ou
Renvoyez par courrier postal à la CCI le dossier complété comprenant les pièces suivantes :
⇒ Imprimez, complétez et signez en original en 2 exemplaires le formulaire "MO SAS"
Pièces justificatives à fournir
- Copie recto-verso de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité
- Statuts de la société signés et paraphés
- Liste des souscripteurs
- Si le président est une personne morale, original de l'extrait Kbis daté de moins de trois mois
- Copie de l'annonce légale de constitution de la société
- Acte de nomination du président si celui-ci n'est pas mentionné dans les statuts
- Récépissé de dépôts de fonds en banque (dont la date doit être antérieure ou concomitante à la date de signature des statuts
- Copie d'un justificatif de domicile de moins de trois mois si l'adresse personnelle se confond avec l'adresse de l'entreprise. si l'adresse personnelle est différente de l'adresse de l'entreprise, fournir la copie du bail commercial établi au nom de la société ou tout autre justificatif
- Déclaration de non condamnation (modèle à télécharger ci dessous)
- Chèque à l'ordre du Tribunal Judiciaire pour les formalités
- Chèque de 70€ à l'ordre de la CCI si demande d'assistance aux formalités (ou règlement par CB en ligne)
Pour les activités réglementées (agent immobilier, café, bar, bureau de tabac...), nous consulter par mail
Pour les activités de commerce ambulant, demande de carte de commerçant ambulant après obtention du KBis
Pour connaître le montant des formalités, contactez le service des formalités :
03 87 52 31 00 (service disponible le lundi et le jeudi de 9h à 12h) ou cfe@moselle.cci.fr
SA - SNC - Entreprise dont le siège est à l'étranger
Pour les formalités relatives à ces sociétés, nous vous invitons à vous rapprocher des services CFE pour obtenir toutes les informations utiles à l' immatriculation de votre entreprise.
Profitez de l'offre d'accompagnement du CFE Moselle
Plus de 60 % des dossiers reçus par le CFE sont incomplets (imprimé mal rempli, pièces manquantes...) ce qui conduit nécessairement à une perte de temps dans la transmission de vos informations aux administrations concernées.
Vous avez un doute concernant vos démarches ? Vous n'êtes pas sûr d'accomplir la bonne formalité ? Vous souhaitez avoir un éclairage sur les pièces à joindre à votre dossier ?
Faites-vous accompagner
Microentreprise
Vous devez déclarer une modification concernant :
- votre situation personnelle,
- l'ouverture, la modification ou la fermeture d'un établissement,
- une reprise d'activité après une cessation temporaire,
- une mise en location gérance ou en gérance par mandat,
- un transfert,
- le renouvellement du maintien provisoire au RCS,
- une modification avec radiation au RCS,
- une cessation totale d'activité avec maintien de l'immatriculation au RCS
- une modification avec maintien de l'immatriculation au RCS
Le Centre de Formalités des entreprises met à votre disposition le formulaire de déclaration de la modification de votre microentreprise ci-dessous.
Pour les pièces justificatives à fournir, rapprochez vous du service des formalités de la CCI qui vous donnera le détail selon votre situation
Dans tous les cas, il faudra renvoyer au CFE par courrier postal le formulaire dûment rempli et signé en deux exemplaires avec copie d'une pièce d'identité.
LE CFE Moselle propose également de vous accompagner dans vos démarches.
Entreprise individuelle
Toute modification d'une entreprise individuelle enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS) doit y être répercutée. Plus légère que pour une société, la formalité de modification d’une entreprise individuelle doit respecter des règles.
Les modifications d’une entreprise individuelle qui entraînent des formalités sont les suivantes :
- adjonction, modification, suppression d’une enseigne ou d’un nom commercial
- cessation totale d’activité (temporaire ou définitive) avec possibilité de déclarer le maintien de l’immatriculation (personne physique)
- désignation ou suppression d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de l’assujetti
- dépôt au RCS de la déclaration initiale d’affectation du patrimoine (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée EIRL)
- inscription ou suppression en cours de vie sociale d’un conjoint collaborateur
Le formulaire adapté à ces formalités est le Cerfa n° 11678*07 (en téléchargement ci-dessous). Il permet ainsi à l’entrepreneur individuel, personne physique, de déclarer une modification liée aux informations suivantes :
- situation personnelle
- l’ouverture, la modification ou la fermeture d’un établissement
- une reprise d’activité après une cessation temporaire
- une mise en location gérance ou en gérance par mandat
- un transfert (changement d’adresse)
- le renouvellement du maintien provisoire au RCS
- une modification avec radiation au RCS
- une cessation totale d’activité avec maintien de l’immatriculation au RCS et/ou au Registre des métiers
- une modification avec maintien de l’immatriculation au RCS
Le formulaire doit être transmis soit au greffe du tribunal de commerce, ou au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour votre activité. Pour une activité de nature commerciale, c’est la CCI.
La formalité ne nécessite pas la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales.
Pour les pièces justificatives à fournir, rapprochez vous du service des formalités de la CCI qui vous donnera le détail selon votre situation
Dans tous les cas, il faudra renvoyer au CFE par courrier postal le formulaire dûment rempli et signé en deux exemplaires avec copie d'une pièce d'identité.
Le service de formalités des entreprises de la CCI peut vous accompagner dans vos démarches.
SARL / EURL
Changement de dirigeant, transfert de siège social, augmentation de capital social, modification de l'objet social... Tout changement intervenant dans une société commerciale donne lieu à des formalités d'entreprise.
- Les formalités liées à l'identification de la société
Changement de dénomination sociale
Changement de nom commercial ou d'enseigne (ajout, modification, suppression)
Changement de sigle (déclaration, modification, suppresion)
Changement d'un élément de l'adresse d'un établissement (ex : rue rebaptisée)
Déclaration d'un nom de domaine de site internet (ou changement de nom de domaine)
- Les formalités liées aux dirigeants (arrivée, départ, changement d'adresse...)
Changement de gérant de SARL
Changement de président de SAS (et autres dirigeants)
Changement de gérant de SNC
Changement de dirigeant de société anonyme
Changement de dirigeant de société en commandite
Changement de fondé de pouvoir
Changement de représentant en France d'une société étrangère (succursale)
Changement de nom, prénom, adresse ou nationalité du dirigeant
- Les formalités liées à l'activité de la société
Démarrage de l'activité (après une immatriculation sans activité)
Mise en sommeil (suspension temporaire d'activité)
Modification de la date de début d'activité
Modification des principales activités (ajout et/ou suppression d'activités)
Reprise d'activité (après une mise en sommeil)
- Les formalités liées au capital social
Modification du capital social (augmentation ou réduction du capital)
Perte de la moitié du capital : poursuite de l'exploitation
Perte de la moitié du capital : reconstitution des capitaux propres
- Les formalités liées à la forme juridique
Transformation d'une société en SARL
Transformation d'une société en SAS
Transformation d'une société en SNC
Transformation d'une société en société anonyme
Transformation d'une société en société en commandite
- Les formalités liées à la location-gérance (gérance-mandat) d'un fonds
Location-gérance/gérance-mandat : mise en gérance du fonds unique de la société
Location-gérance/gérance-mandat : mise en gérance d'un établissement secondaire
Location-gérance/gérance-mandat : renouvellement du contrat de gérance
Location-gérance/gérance-mandat : achat du fonds par le locataire ou le mandataire
Location-gérance/gérance-mandat : changement de locataire-gérant ou gérant-mandataire
Location-gérance/gérance-mandat : changement de propriétaire du fonds mis en gérance
Location-gérance/gérance-mandat : reprise par le propriétaire du fonds mis en gérance
- Les autres formalités modificatives
Changement de date de clôture de l'exercice social
Prolongation de la durée de la société
Prorogation de l'immatriculation au RCS d'une société en cours de dissolution
Économie sociale et solidaire (adhésion ou renonciation)
Dans tous ces cas, le formulaire Cerfa ci-dessous devra être dûment rempli et signé.
Pour chacune de ces formalités néanmoins, d'autres formulaires et des pièce justificatives différentes seront exigées pour la validité de votre dossier.
Rapprochez-vous du CFE pour obtenir le détail de ces pièces.
Le service des formalités des entreprises de la la CCI peut vous accompagner dans vos démarches.
SAS / SASU
Les principales raisons pour lesquelles il est nécessaire de procéder à la modification des statuts d’une SAS ou SASU sont :
- le changement d’activité
- le changement de dirigeants
- la fusion avec une autre société
- la dissolution de l’entreprise
- la changement de statut
- la liquidation amiable ou judiciaire de la société
- la modification de dénomination sociale
Pour chacun de ces formalités, des formulaires administratifs et pièces justificatives sont exigées pour valider votre dossier.
Rapprochez-vous du CFE pour obtenir le détail de ces pièces.
Le CFE Moselle propose de vous accompagner dans vos démarches de formalités pour la modification de votre société.
SA - SNC - Entreprise dont le siège est à l'étranger
Pour les formalités relatives à ces sociétés, nous vous invitons à vous rapprocher du service des formalités des entreprises pour obtenir toutes les informations utiles aux modifications de votre entreprise.
Microentreprise
Pour cesser votre activité de micro-entrepreneur, vous avez plusieurs démarches à effectuer dont deux essentielles
- la déclaration officielle de cessation d’activité
- la déclaration à date de votre chiffre d’affaires.
Vous devez effectuer votre demande de radiation au maximum dans le mois suivant la cessation de votre activité.
Si vous réalisez une déclaration de cessation d’activité, celle-ci sera définitive. Si vous souhaitez suspendre temporairement votre activité, vous devrez réaliser une cessation temporaire d’activité. L’interruption d’activité sera réglementée en durée selon la nature de votre activité.
Que la déclaration de cessation d’activité soit adressée au CFE compétent par voie postale ou qu’elle soit effectuée suivant une procédure dématérialisée, l’ensemble des démarches est entièrement gratuit.
Pour vous accompagner dans la démarche, le service des formalités des entreprises de la CCI peut vous accompagner.
Entreprise individuelle
Vous souhaitez cesser votre activité et radier votre entreprise individuelle du Registre du commerce et des sociétés.
Il est nécessaire de compléter le formulaire ci-dessous dans lequel est mentionné la décision de cessation d’activité de l’entreprise individuelle. Ce formulaire est gratuit et son dépôt au CFE doit être effectuée au plus tard dans les 30 jours qui suivent la fin de l'activité.
La déclaration de la cessation d'activité au CFE va permettre de :
- Radier au RCS votre entreprise
- Supprimer du registre Sirène votre entreprise
- Supprimer l'entreprise des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
- Supprimer l’entreprise des professionnels actifs gérés par les administrations fiscales
La radiation d’une entreprise individuelle qui ne dispose pas de la personnalité morale est entièrement gratuite.
En revanche, pour la radiation d’une entreprise individuelle avec personnalité morale (EIRL), il faut prévoir des frais de dépôt au greffe.
Pour obtenir les formulaires et la liste des pièces justificatives à fournir en fonction de votre situation, contactez le service des formalités aux entreprises de la CCI
Pour vous aider dans vos démarches, le service des formalités des entreprises de la CCI peut vous accompagner.
SARL / EURL
Les associés d’une SARL peuvent mettre fin à la société qu’ils ont créée.
Pour cela, ils doivent la faire radier du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cette procédure, plutôt simple si elle s’effectue « à l’amiable », nécessite tout de même l’accomplissement de plusieurs formalités légales :
- S’assurer que la SARL n’est pas en état de cessation des paiements
- Prononcer la dissolution volontaire anticipée de la SARL
- Réaliser l’actif de la SARL et apurer son passif
- Constater la clôture officielle de la liquidation
- Demander la radiation de la SARL du registre du commerce et des sociétés
Pour effectuer cette dernière démarche :
Le dossier doit contenir des formulaires dûment remplis et signés ainsi que plusieurs justificatifs (PV d’AG, comptes définitifs de liquidation et attestation de parution de l’annonce légale...). Un règlement doit également être adressé à l’ordre du greffe.
Pour obtenir les formulaires et la liste des pièces justificatives à fournir ainsi que le montant dû en fonction de votre situation, contactez le service des formalités aux entreprises de la CCI
Pour vous aider dans vos démarches, le service des formalités des entreprises de la CCI peut vous accompagner.
SAS / SASU
La dissolution anticipée puis la liquidation d’une SAS ou SASU, permettant de radier la société du registre du commerce et des sociétés, est une procédure assez complexe à réaliser du fait des nombreuses formalités à effectuer.
Pour obtenir les formulaires et la liste des pièces justificatives à fournir ainsi que le montant dû en fonction de votre situation, contactez le service des formalités aux entreprises de la CCI
Pour vous aider dans vos démarches, le service des formalités des entreprises de la CCI peut vous accompagner.
SA - SNC - Entreprise dont le siège est à l'étranger
Pour les formalités relatives à la radiation de ces sociétés, nous vous invitons à vous rapprocher de la CCI pour obtenir toutes les informations utiles à votre démarche.
Pour vous aider dans vos démarches, le service des formalités des entreprises de la CCI peut vous accompagner.