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Crédits & Mentions légales

Dernière mise à jour : avril 2021 Le texte qui suit présente les conditions générales d'utilisation du site portail moselle.cci.fr. Tout visiteur du site portail moselle.cci.fr admet en avoir pris connaissance et les accepter. La CCI  Moselle Métropole Metz se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes notamment en faisant évoluer son site portail.
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Le site a pour objet de présenter les missions imparties à la CCI et les produits dont elle fait bénéficier ses ressortissants et clients ainsi que ceux qu’elle commercialise.

 

1. INFORMATIONS LÉGALES

1.1 Propriétaire et éditeur du site www.moselle.cci.fr

 

CCI Moselle Métropole Metz, établissement public Administratif de l'État, représentée par son Président, représentant légal de l’établissement public,

10/12 avenue Foch

BP 70330

57016 METZ CEDEX

Tél : 03.87.52.31.00

N° SIREN : 185 722 022

N° SIRET : 18572202200018

Code NAF : Activités des organisations patronales et consulaires (9411Z)

N° TVA Intracommunautaire : FR0D185722022

 

1.2 Directeur de la publication  : Fabrice GENTER, Président  de la CCI Moselle Métropole Metz

Comité de rédaction : Noelle SCHILTZ, Directrice de la Communication / Catherine MARIE, chargée de mission

 

1.3 Le site a été développé par la société : NIJI SA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 439 055 278. Le siège social de la société Niji S.A. se situe au Identity 1 - 9A, rue de Châtillon 35 000 Rennes - France (Tél. : + 33(0)2 99 32 02 84).

http://niji.fr

 

1.4 Le site est hébergé par la société ACQUIA

7 Rue Meyerbeer - 75009 Paris, FRANCE

T. :  (+1) 88 89 22 78 42

 

1.5 Contact pour la mise à jour et le fonctionnement du site :

Direction de la Communication de la CCI de la Moselle

communication@moselle.cci.fr

03.87.52.94.31

 

1.6 Crédit photos

Direction de la Communication de la CCI de la Moselle,

Service communication de la CCI Moselle Métropole Metz

unsplash

Pixabay

Freepik

Adobestock

Pour toute remarque, question ou suggestion : 03 87 52 31 76


2. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

 

2.1.        Clause d’irresponsabilité quant à l’utilisation du site. La CCI Moselle Métropole Metz met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions, d'une absence de disponibilité des informations et des services ou de tout autre problème technique lié au réseau Internet. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser le site Internet sous sa responsabilité exclusive.

 

2.2.        La CCI Moselle Métropole Metz ne peut par ailleurs en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature qu’il soit, subi par l’utilisateur et lié à son utilisation du site, y compris l’interruption d’activités résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de ce service.

 

2.3.        Liens vers d’autres sites non édités par la CCI Moselle Métropole Metz

Dans le cadre du présent site Internet, il existe des liens ouvrant accès à d’autres sites non édités par la CCI. Elle ne peut donc en contrôler le contenu. En conséquence, elle ne peut être tenue pour responsable des informations y figurant, ni des éventuelles collectes de données à caractère personnel, installations de cookies ou tout autre procédé ayant la même finalité.

 

2.4.        Lien vers le site de la CCI Moselle Métropole Metz. Tout site public ou privé est autorisé à établir un lien vers les informations diffusées sur ce site sous réserve :

 

-              d’en prévenir, par courtoisie les responsables du site par courrier électronique,

-              que l’intitulé du lien comporte la mention explicite www.moselle.cci.fr

-              de ne pas utiliser la technique du « framing » (imbriquer les pages du site à l’intérieur des pages d’un autre site),

-              que les informations utilisées ne le soient qu’à des fins personnelles, éducatives, associatives ou professionnelles,

 Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.

 

2.5.        Propriété intellectuelle

Toutes les informations ou documents contenus sur le présent site, ainsi que tous les éléments créés pour le site, sont soit la propriété de la Chambre de Commerce et d’Industrie Moselle Métropole Metz, soit font l'objet d'un droit d'utilisation, d'exploitation et de reproduction. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d'auteur. Par conséquent, les utilisateurs sont autorisés uniquement à consulter les informations et aucun droit n'est conféré à quiconque au regard des droits de la propriété intellectuelle, qu’il s’agisse du droit français ou d’accords internationaux applicables en la matière.

Ainsi, toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite.

Toute exploitation, non expressément autorisée par la loi, du site ou de son contenu, ainsi que des informations qui y sont divulguées, engagerait la responsabilité de l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Seul le directeur de la publication peut vous y autoriser et vous pouvez le joindre à l’adresse de contact figurant en 1.2.

 

2.6.        Dénomination de la CCI

La dénomination de la Chambre de Commerce et d’Industrie est protégée par une loi du 12 novembre 1956. Il est en conséquence interdit de s’approprier cette dénomination ; cette interdiction vaut aussi pour le logotype associé, constitutif d’une marque déposée.


 

3. COOKIES

 

Les Cookies, selon la définition donnée par la CNIL, sont des témoins de connexion qui permettent « l’enregistrement d’informations par le serveur dans un fichier texte situé sur l’ordinateur client […], informations que ce même serveur (et lui seul) peut aller relire et modifier ultérieurement ». Lors de votre consultation du site, il vous est demandé dans l’onglet « permission cookies » d’accepter ou de refuser l’installation de cookies.

 

Les cookies sont réservés à l’usage exclusif du responsable du traitement afin d’améliorer la présentation du site et d’optimiser la navigation à l’intérieur de celui-ci.

Ce site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider à l’analyse de l'utilisation du site par ses utilisateurs. L’anonymisation des adresses IP a été activée pour ce site. Les adresses IP sont ainsi systématiquement raccourcies pour rendre impossible l’identification de l’internaute et ainsi leur réutilisation.

 

Lorsque vous accédez sur le site, vous devez, pour que les cookies soient installés, les accepter volontairement. Sachant que par défaut ils sont refusés. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement.

 

La durée de vie des cookies est de 13 mois ; les informations collectées par le biais des cookies sont conservées pendant une durée maximale de 25 mois.

 

L’acceptation ou le refus des cookies est conservé pendant une durée de 6 mois.


4. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel collectées par la CCI dans l’exercice de ses missions font l’objet d’un traitement informatisé destiné à la Gestion de la Relation Clients.

La CCI de Région Grand Est, pour ses activités à l’International, et les CCI Territoriales du Grand Est agissent en tant que responsables conjoints de traitements de données à caractère personnel dans l’utilisation de leur outil de Gestion de la Relation Client (GRC). Leur organisation est définie par le Code de commerce, et notamment l’article R711-33, 7°. Les responsables de traitement sont les Présidents de chacune des CCI.

 

 

4.1. Responsable de traitement

Les données à caractère personnel collectées par la CCI dans l’exercice de ses missions font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel destiné à la Gestion de la Relation Clients.

La CCI Moselle Métropole Metz intervient en qualité de responsable de traitement ; elle est représentée pour ce faire par son Président, qui est son représentant légal.

 

4.2. Données traitées :

La CCI collecte et traite les données de civilité, noms, prénoms, coordonnées (adresse e-mail et/ou adresse postale), les fonctions professionnelles de ses Clients, les évènements de la CCI auxquels les Clients ont participé, les prestations acquises par les Clients auprès de la CCI et toutes autres données lui permettant d’exécuter ses missions.

Les données à caractère personnel stockées dans la GRC supposent qu’une relation ait été engagée entre la CCI et le Client (par exemple par la participation d’un Client à un événement organisé par la CCI, la signature d’un bon de commande ou d’un devis par le Client) qui nécessite un suivi.

 

4.3. Finalités et bases juridiques des traitements

4.3.1. Le traitement mis en œuvre a pour objectif d’assurer les finalités suivantes :

  • Gestion des clients et des échanges avec eux

  • Gestion des commandes d’un produit ou d’une prestation proposé par la CCI ou développées sur-mesure

  • Gestion d’un annuaire des clients 

  • Gestion des prospects rencontrés lors d’ateliers, de salons, forums, ou contactés à l’occasion d’une prestation ou d’un évènement

  • Gestion de l’organisation et co-organisation de salons, évènements, forums réalisées avec leurs partenaires

  • Gestion des campagnes d’invitations, sous forme d’e-mailings, à des ateliers, manifestations, salons ou autres organisés ou co-organisés par les CCI

  • Gestion des newsletters ou toute autre publication institutionnelle, commerciale ou économique

  • Suivi de la facturation des prestations et de leur encaissement

  • Traitement des réclamations

  • Élaboration de statistiques anonymisées.

 

4.3.2. La CCI s'engage à ce que la collecte et le traitement des données-Clients soient conformes au règlement général sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, modifiée.

 

4.3.3. Le RGPD définit des bases déterminant la licéité d’un traitement.

La base légale du traitement mis en place par la CCI dans le cadre de la gestion de ses Clients consiste en sa mission d’intérêt public telle que définie à l’article L710-1 du Code de commerce ; cette mission a notamment pour objet d’appuyer, accompagner, mettre en relation et conseiller les entreprises, créateurs et repreneurs.

La base légale peut également consister :

             en l’intérêt légitime de la CCI lorsqu’elle adresse, par exemple, dans une relation de professionnel à professionnel, des newsletters à ses clients en vue de les inviter à des évènements, ateliers, etc.  Les Clients ont la possibilité de s’opposer à la réception de ces newsletters en se désabonnant via un lien

             en l’exécution d’un contrat conclu entre la CCI et son Client dans le cadre, par ex., de produits ou prestations vendus ; le Client ne peut s’opposer au traitement de ses données personnelles en pareil cas ;

             dans le consentement du Client dès lors que, par ex., les données personnelles de ce dernier pourraient être transmises à des partenaires extérieurs de la CCI. Dans ce cas, la CCI sollicite l’accord préalable du Client.

 

4.3.4.  En application du principe de minimisation découlant du RGPD, la CCI ne collecte et ne traite que les données personnelles des Clients nécessaires à son activité. Les formulaires éventuellement disponibles sur le site Web indique le cas échéant si les données collectées sont obligatoires ou facultatives et quelle est la conséquence du fait, pour le Client, de ne pas renseigner une information obligatoire.

 

 4.3.5.  Destinataires des données à caractère personnel :

 

3.5.1. Les données à caractère personnel que la CCI collecte, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, sont destinées à ses services en charge de l’exercice de ses missions, et en particulier :

  • D’accompagnement et de suivi des entreprises, quel qu’en soit le domaine (appui commercial, développement durable, difficultés des entreprises, …)

  • En charge des finances et de la comptabilité dès lors qu’il y a vente de produits ou prestations

  • En charge du contentieux en cas de différend.

Les données à caractère personnel sont également susceptibles d’être transmises à CCI France, en sa qualité de tête de réseau, ainsi qu’aux services d’État en charge de l’évaluation des prestations fournies par les CCI.

 

3.5.2.     La CCI veille à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès aux données à caractère personnel de Clients. Ces personnes sont astreintes à une obligation de confidentialité.

 

3.5.3.     Les prestataires de services des CCI peuvent être destinataires de ces données pour réaliser les prestations qui leur sont confiées contractuellement.  Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées et ceci pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles des CCI.

 

3.5.4.     Durée de conservation des données

 

Les données à caractère personnel ne peuvent pas être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Les données et documents traités par les CCI sont soumis à la réglementation en matière d’archives publiques (article L212-3 du Code du patrimoine et instruction ministérielle DPACI/RES/2005/17 du 26/12/2005).  À ce titre, ils peuvent faire l’objet d’une sélection afin de déterminer ceux amenés à être conservés au vu de leur utilité administrative ou de leur intérêt statistique ou historique, et ceux qui, en étant dépourvus, sont destinés à être éliminés, suivant les règles prescrites, en concertation avec le Service des Archives Départemental dont dépend chaque CCI.

 

Durée d’utilisation courante (DUC) : il s’agit de la durée nécessaire à la réalisation de l’objectif du traitement, à savoir la satisfaction de la demande du client. Par exemple :

  • En cas de mise en œuvre de la mission de service public de la CCI, pour la durée nécessaire à l’information régulière ou à la présentation d’offres de service aux dirigeants d’entreprises ressortissantes, en particulier lorsque cet appui est réalisé à la demande des pouvoirs publics comme lors de crises sanitaires

  • En cas de conclusion d’un contrat entre la CCI et un Client, pour une durée de trois ans à compter de la fin du contrat ou de la dernière interaction entre la CCI et le Client ou, en cas de contentieux, jusqu’à l’exécution définitive du compromis ou de la décision de justice.

 

 

4.3.6. Droits et modalités d’exercice de ces droits :

 

Le Client dont les données sont mutualisées au sein de la base de données peut exercer ses droits par voie électronique à l’adresse suivante : dpo@grandest.cci.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données /DPD CCI Grand Est 10 rue Claude Gelée BP 41071 88051 Épinal cedex 9.

 

Pour exercer ses droits, la personne concernée doit indiquer clairement ses nom(s) et prénom(s), la CCI dont elle dépend ou le territoire sur lequel elle ou son entreprise est domiciliée, et l’adresse à laquelle elle souhaite que la réponse lui soit envoyée ; la CCI concernée peut lui demander de justifier de son identité en envoyant la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature.

 

La personne concernée peut exercer gratuitement l’ensemble de ses droits sauf demande manifestement infondée ou excessive.

 

La demande faite au titre de l’exercice des droits du client sera conservée à des fins de suivi.

 

3.6.1.     Droit à l’information (article 13 du RGPD) :

 

Le client reconnait que la présente politique l’informe des finalités, du cadre légal, des intérêts, des destinataires ou catégories de destinataires avec lesquels sont partagées ses données personnelles.

 

Si les CCI décidaient de traiter des données pour des finalités autres que celles indiquées, toutes les informations relatives à ces nouvelles finalités lui seraient communiquées, au besoin par une mise à jour des présentes.

 

3.6.2.     Droit d’accès et à la rectification des données (articles 15 et 16 du RGPD) :

 

Le Client dispose du droit d’accéder à ses données personnelles et de les faire rectifier. A ce titre, le Client a la confirmation que ses données personnelles sont ou ne sont pas traitées. 

 

3.6.3.     Droit à l’effacement et à la limitation des données (articles 17 et 18 du RGPD) :

 

Le Client peut demander l’effacement de ses données personnelles dans les cas prévus par le RGPD et en particulier quand :

 

  • Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière, par exemple si le Client n’est plus employé par l’entreprise ressortissante ;

  • Le Client retire le consentement préalablement donné si celui-ci était requis.

 

Le Client peut demander la limitation du traitement de ses données personnelles dans les cas prévus par la réglementation, et notamment si la CCI n’a plus besoin de traiter ses données personnelles mais que celles-ci sont utiles au Client en vue de la défense de ses droits.

 

3.6.4.     Droit à d’opposition pour justes motifs (article 21 du RGPD) :

 

Le Client peut s’opposer à un traitement de données personnelles le concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement ou lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

 

3.6.5.     Autorité en charge des réclamations

 

Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL pour tout différend lié au traitement de ses données personnelles à l’adresse suivante : www.cnil.fr ou 3 Place de Fontenoy 75007 Paris.


5. DIFFÉRENDS

Tout différend relatif à l’utilisation du site fera l’objet en priorité d’une médiation. En cas d’échec de la médiation et de litige persistant, les juridictions françaises seront seules compétentes.

 



Responsable de traitement dans le cadre du traitement informatisé de gestion de la relation clients :

Les CCI du Grand Est sont

CCI de Région Grand Est pour ses activités à l’international : dpo@grandest.cci.fr

CCI Formation Moselle pour les activités de formation et

CCI Moselle Métropole Metz : dpo@moselle.cci.fr