Un certificat d'authentification de leur signature, indispensable aux entreprises, notamment pour répondre aux appels d'offres publics.
Objectifs
La signature électronique permet d'apporter une valeur juridique aux documents signés. Elle permet de garantir l'identité du signataire, l'intégrité des données, la confidentialité des échanges.
Elle peut être utilisée pour tous les documents à caractère commercial : réponse aux appels d'offre, devis, convention, accord cadre, contrat, bon de commande, facture, service après-vente, documentation, bon de livraison, note de frais, contrat de travail en France comme à l'étranger et pour tous les documents en lien avec l'entreprise.
Pour qui
Elle s'adresse aux entreprises de tous les secteurs d'activités, collectivités, établissements publics...
Procédure
- demande de signature électronique en ligne Chambersign
- vérification des pièces justificatives par les services de la CCI sur rendez-vous
- rendez-vous individuel pour la rencontre obligatoire du demandeur de certificat et la remise du certificat.
Il est indispensable de prendre rendez-vous avec un conseiller spécialisé : 03 87 52 31 00
Tarifs
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L'assistance de la CCI
La CCI peut vous apporter une assistance technique pour l'obtention du certificat.
La compétence des CCI s’exerce sur les actes sous seing privé à caractère commercial émis en France, ayant directement trait à l’exportation : attestations de transport, déclarations du fournisseur, listes de colisage… Les CCI n’ont pas pouvoir pour viser des documents émanant d’administrations ou d’établissements publics.
L’intervention porte sur la signature apposée sur le document. Elle suppose que l’entreprise ait déposé auprès de la CCI les signatures des personnes habilitées à signer les documents concernés.
Le dépôt de signature est effectué sous votre propre responsabilité et il vous appartient de nous signaler immédiatement par courrier lorsqu’un dépôt cesse d’être valable. En aucun cas, la CCI ne pourrait être tenue pour responsable des visas qu’elle effectuerait à partir d’une signature déposée, dont l’annulation n'aurait pas été signalée.