Prolongement et simplification de l’aide « gaz et électricité » destinée aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

L'aide "Gaz et électricité" - destinée aux entreprises les plus consommatrices de gaz et électricité, mise en place dans le cadre du Plan de résilience économique et sociale dans le contexte de la guerre russo-ukrainienne - permet de soutenir les entreprises très dépendantes aux prix de l'énergie et de maintenir les sites de production très énergivores.

Cette aide s'articule autour de plusieurs volets. Elle est plafonnée en fonction des spécificités de l'entreprise.

Spécificités

• Régime d’aide plafonné à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif ; le montant de l’aide est égal à 30 % des coûts éligibles

⇒ Ce seuil de 30 % est supprimé. Une simple baisse de l’excédent brut d’exploitation, calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021, sera désormais suffisante pour remplir ce critère.

• Régime d’aide plafonné à 25 M€ pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE ; le montant de l’aide est égal à 50 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE

• Régime d’aide plafonné à 50 M€ pour les entreprises listées en annexe 1 du présent décret, dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE ; le montant de l’aide est égale à 70 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE.

Cette aide, annoncée en mars 2022, est prolongée et simplifiée jusqu'à fin décembre 2022 au regard des tensions actuelles sur les marchés du gaz et de l'électricité.

Conditions d'éligibilité à ces aides

• être une entreprise grande consommatrice d'énergie, c'est à dire avoir des achats de gaz ou d'électricité atteignant au moins 3% de son CA 2021
• avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l'électricité dans la période éligible par rapport à une moyenne prix sur l'année 2021.

Simplifications

Un certain nombre de simplifications ont été annoncées pour l'obtenir

1. Le critère de baisse ou de perte d’EBE sera apprécié soit à la maille mensuelle soit à la maille des trois mois de la période éligible, afin de donner d’avantage de flexibilité à l’entreprise

2. Pour les entreprises éligibles, il sera tenu compte des régularisations de factures d’électricité et de gaz qui interviendraient avec un décalage de plusieurs mois et ne pourraient pas être fournies dans les délais de dépôt des dossiers.

Pièces justificatives

La demande d'aide doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

•  une déclaration sur l'honneur de l'entreprise
• une attestation d'un tiers de confiance expert-comptable ou commissaire aux comptes, des balances générales
• des factures d'énergie
• des  fiches de calcul de l'EBE et de l'aide
• d'un RIB

Plan de résilience : Aide - gaz/électricité. Décret n°2022 - 967 du 1er juillet 2022

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