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Prise en charge des coûts fixes

A partir du 31 mars 2021, une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises est mise en place. Présentation.
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    Mardi 16 mars 2021

    C'est quoi ?

    Ce nouveau dispositif d'aide a pour objectif de prendre en charge une partie des coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques : 70 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90% des pertes d'exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10M€ sur l'année 2021.


    Pour qui ?

    Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (listes S1 et S1 bis ) ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

     

    • créées avant le 30 avril 2019
    • ayant perdu plus de 10 % de son chiffre d’affaires en 2020 par rapport à celui de 2019
    • réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel
    • justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021
    • ayant un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021.

     

    Pour les petites entreprises dont les coûts fixes sont insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions, à savoir date de création et éligibilité au fonds) :

    • les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
    • les salles de sport
    • les jardins et parcs zoologiques
    • les établissements thermaux
    • les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne.

    Comment ?

    Le calcul de cette aide repose sur les pertes brutes d’exploitation (EBE), soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.

     

    Formule

    EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés.


    Quand faire la demande ?

    À compter du 31 mars 2021 : les entreprises éligibles pourront déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable sera exigée.

    À compter du mois de mai 2021 : pour les demandes pour les mois de mars et avril 2021.

    À compter du mois de juillet 2021 : pour les demandes pour les mois de mai et juin 2021.