Plan de résilience

Dispositifs généraux

• Une subvention allant jusqu’à 25M€ pour une entreprise (quels que soient sa taille et son secteur d’activité) ayant enregistré une perte d’exploitation à condition que la facture électrique ou gazière ait augmenté de 40 % depuis la crise ukrainienne et qu’elle représente au moins 3% du CA de l‘entreprise.

• La réactivation du chômage partiel avec un assouplissement et un allongement du dispositif de l’activité partielle de longue durée :

- La possibilité de prolonger jusqu’à 12 mois supplémentaires le bénéfice de l’APLD pour les accords déjà signés

- La possibilité de négocier des accords APLD jusqu’au 31 décembre 2022 au lieu du 30 juin 2022

- La possibilité d’adapter les termes d’un accord APLD pendant toute sa durée afin de prendre en compte l’évolution de la situation économique de l’entreprise pendant la crise

- La mise en place d’un accompagnement par les services de l’État des branches et des entreprises non couvertes à date et qui souhaiteraient négocier un accord très rapidement

• Le prêt garanti par l’Etat (PGE) pourra désormais représenter 35% du CA de l’entreprise contre 25% aujourd’hui pour les entreprises les plus touchées par la crise ukrainienne

• Le report des charges sociales est aussi réactivé

Cinq secteurs d’activités sont particulièrement visés par les mesures

1. Les entreprises les plus énergivores : métallurgie, chimie, papier-carton, agroalimentaire, productions agricoles

Pour bénéficier de la subvention allant jusqu’à 25M€, l’entreprise devra

• -  Justifier d’une facture de gaz ou d’électricité représentant au moins 3% de son CA
• -  Justifier d’une augmentation d’au moins de 40% de la facture depuis le début du conflit ukrainien
• -  Afficher des pertes en 2022.

Cette mesure a vocation à prendre en charge environ 50% du surplus de la dépense énergétique

2. 2.  Aides à l’agriculture pour les engrais, les céréales et l’énergie

Les agriculteurs pourront bénéficier d’une remise sur le gasoil non routier (GNL) de 0.15€HT/l à partir du 1^er avril et du remboursement par anticipation de la TICPE 2021. Face à la flambée des prix de l’alimentation animale, l’État prendra en charge pendant 4 mois une partie du surcoût. Quand une exploitation verra sa trésorerie fortement dégradée par la hausse des charges, une partie des cotisations sociales pourra être également prise en charge.

Une renégociation avec les distributeurs est aussi programmée.

3. 3.  Les transports

Soutien à la trésorerie, accélération du rythme de remboursement de la TICPE et réduction de 0.15€HT/l à partir du 1^er avril pendant 4 mois.

Les modalités d’un complément d’aide au titre des pertes des dernières semaines devraient prochainement être définies.

4. 4.  Le BTP

Alors que le secteur du BTP est fortement impacté par la volatilité des prix des matériaux de construction et des carburants, il est demandé aux acheteurs publics d’appliquer la théorie de l’imprévisibilité pour les marchés publics, ne prévoyant pas de révision de prix. De même, les pénalités de retard ne devraient pas être appliquées quand les chantiers ont pris un retard lié au délai de livraison de fournisseurs.

5. La pêche  - non détaillé

Relance des prêts garantis par l’État

Pour les entreprises les plus touchées par la crise ukrainienne, le PGE va être prolongé sous une nouvelle forme. A partir du 1^er juillet et jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises pourront bénéficier de la garantie par lÉtat pour emprunter jusqu’à 10% de leur CA.

 Le PGE actuel, en vigueur jusqu’au 30 juin 2022, sera renforcé pour permettre aux entreprises d’emprunter jusqu’à 35% de leur CA, au lieu de 25% actuellement ; précision faite que le remboursement de ce PGE peut passer de 6 ans à 10 ans pour les entreprises qui rencontrent des difficultés.

Un prêt spécifique – géré par BPIFrance - pour le secteur du BTP va également être mis en place pour les entreprises qui souhaiteraient changer leur outil de production - le prêt croissance Industrie mis en place en décembre 2021 sera donc ouvert au BTP.

Prix du carburant pour les petites entreprises

En complément de la remise carburant de 0,15€HT/l accordée à tous entre le 1^er avril et le 31 juillet, la mise en place d’un dispositif de soutien à partir de critères liés aux revenus, à l’activité professionnelle et aux kilomètres « obligatoires » parcourus est à l’étude. De nouvelles mesures de renforcement devraient voir le jour d’ici à fin juillet

Pour les entreprises importatrices et exportatrices

Pour les entreprises impactées par les mesures de restriction des exportations/importations, un portail unique de contact accessible à partir du 21.03.22 sur le site de CCI France à destination des entreprises sera mis en place.

Le dispositif Cap FranceExport est prolongé au-delà du 31 mars pour garantir la disponibilité de couvertures d’assurance-crédit pour les échanges extérieurs.

Plus d’information CCI International Grand Est