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Plan d’action sur l’accompagnement des entreprises en sortie de crise

Présentation synthétique du plan d'action pour l'accompagnement des entreprises en sortie de crise présenté le 2 juin par le Ministre de l'Économie et des Finances
  • #ENTREPRISE EN DIFFICULTE
  • #AIDE A L' ENTREPRISE
  • #ACCOMPAGNEMENT
  • #AIDE FINANCIERE
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    Un plan d’action a été mis en place pour accompagner les entreprises en situation de fragilité dans la sortie de crise.
     
    Ce dispositif doit permettre : 

    • de détecter de manière anticipée les fragilités financières des entreprises
    • d’orienter les entreprises en situation de fragilité vers le meilleur interlocuteur
    • de proposer à chaque entreprise une solution adaptée à sa situation

    Gouvernance du plan d'action

     

    Dans chaque département un conseiller départemental à la sortie de crise va être nommé.

    Celui-ci sera le point de contact privilégié destiné à accueillir et conseiller les entreprises en situation de fragilité financière.

    Cet interlocuteur de confiance respectera un strict cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal.

     

    Un numéro d'appel unique

     

    Un numéro d’appel unique - 0806 000 245  - est par ailleurs mis en place avec les Urssaf et les services de la DGFiP.

    Il permet aux chefs d’entreprise d’être orientés vers les solutions les plus adaptées à leurs problématiques : aides d’urgences, procédures, etc.

    Détecter de manière anticipée les fragilités financières

     

    Afin d’identifier les entreprises fragiles, l’État va renforcer sa capacité de détection des « signaux faibles ».

    Il s’appuiera notamment sur les experts-comptables et les commissaires aux comptes, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat, les greffiers des tribunaux de commerce et les administrateurs et mandataires judiciaires.

     

    Contact CCI

     

     

    Proposer à chaque entreprise une solution adaptée à sa situation

     

    Pour les entreprises qui font face à des difficultés qui nécessitent un soutien financier, une palette d’aides est à la disposition des dirigeants d'entreprise.

    • La mise à disposition des entreprises d'une boîte à outils financière

     

    - Prolongation de la disponibilité des prêts garantis par l’Etat (PGE) et des instruments de soutien à l’export

    - Soutien public subsidiaire à la liquidité et aux fonds propres des petites et moyennes entreprises

    - Fonds de transition pour les entreprises de taille significative

    - Plans d’apurement des dettes fiscales et sociales

    • Une intervention judiciaire plus précoce et privilégiant les procédures préventives

     

    - Une information plus précoce du tribunal

    - Un mandat ad hoc de sortie de crise pour faciliter la renégociation des dettes des petites entreprises

    - Une procédure de conciliation plus attractive

      • La création d’une procédure collective simplifiée pour les petites entreprises

       

      Pour les petites entreprises en cessation de paiements mais qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise, l’État propose pour deux ans une procédure collective simplifiée afin de leur permettre de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette : le traitement de sortie de crise.

       

      Un rebond facilité pour les débiteurs dont la situation est irrémédiablement compromise. L’État travaille à la finalisation d’une ordonnance prise conformément à l’article 196 de la loi PACTE, qui facilite le rebond des entreprises qui ne peuvent bénéficier d’un plan de continuation, en concertation avec les parties prenantes concernées.