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Le guichet unique des formalités électroniques des entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, les déclarations d'immatriculation, de modification et de radiation des entreprises seront transmises par voie dématérialisée via un nouveau guichet unique. Détails.
  • #FORMALITÉ
  • #CRÉATION D'ENTREPRISE
  • #RADIATION
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    Vendredi 27 janvier 2023
    Le Guichet unique des formalités d’entreprise

    Depuis le 1er janvier 2023 et conformément à la loi PACTE, le guichet unique est le seul guichet de formalités des entreprises. L'opérateur unique de ce guichet est l'INPI qui est responsable de l'enregistrement et du transfert des informations auprès des administrations et organismes chargés de la tenue du registre légal.

     

    Accéder au portail INPI

     

    e-procédures

     

    Les entreprises peuvent ainsi :

    • accéder à toutes les formalités de créations/modification et cessation d'activités (toutes activités/toutes formes juridiques)
    • suivre et administrer leurs formalités depuis des tableaux de bord
    • déposer les pièces complémentaires de leur dossier
    • suivre l'état d'avancement du traitement de leur demande

     

    Vidéo atelier pratique : le Guichet unique pour simplifier vos formalités d'entreprise

     

    Nouveau rôle de la CCI

    Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CCI conserve sa mission d'information et d'assistance aux entreprises.

     

    Elle peut également proposer aux entreprises et mandataires de réaliser les formalités pour leur compte en prenant à sa charge l'intégralité de la formalité (vérification de la complétude et de la cohérence de la formalité, avance des frais, saisie et suivi de la formalité).

     

    Pour tout renseignement, contactez le 03 87 52 31 82 ou par mail cfe@moselle.cci.fr