L'activité partielle de longue durée

Mardi 19 janvier 2021

L'activité partielle de longue durée permet à une entreprise confrontée à des difficultés de diminuer l'horaire de travail de ses salariés. Ce dispositif temporaire peut s'appliquer jusqu'au 30 juin 2022.

Qu'est-ce que c'est ?

Plusieurs termes désignent ce dispositif : "chômage partiel de longue durée", "activité partielle de longue durée" (APLD), "activité réduite de maintien en emploi" (ARME). Il s'agit d'un dispositif soumis obligatoirement à la signature d'un accord collectif. En contrepartie, l'employeur doit prendre des engagements notamment pour le maintien dans l’emploi. Avec cet accord, l'employeur peut réduire les horaires de ses salariés, dont l'activité n'arrive pas à reprendre complètement pour le moment. La réduction d'horaire donne lieu à indemnisation au titre de ce chômage partiel spécifique.

Durée du dispositif

Le dispositif est applicable pendant 2 ans maximum (24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois).

Qui peut bénéficier de ce chômage partiel longue durée ?

Ce dispositif s'applique dans des entreprises qui sont confrontées à une réduction d'activité durable à la suite de la crise sanitaire, mais dont la pérennité n'est pas compromise. Il s'agit donc des secteurs les plus durablement touchés par la baisse d'activité et qui ne peuvent retrouver une activité « normale » rapidement.

L'entreprise doit négocier un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe pour mettre en œuvre ce dispositif, ou être soumis à un accord de branche étendu qui en prévoit la possibilité. Dans ce dernier cas, l'employeur devra élaborer un document après consultation du CSE (Comité Social et Economique) s'il existe.

Quelle est l’indemnisation ?

Pendant les périodes de chômage partiel longue durée, le salarié touchera 70% de sa rémunération brute, dans la limite de 4,5 SMIC. C'est l'employeur qui lui verse cette indemnité.

L'employeur sera quant à lui remboursé à hauteur de 60% de la rémunération horaire brute qu'il a versée au salarié, dans la limite de 4,5 SMIC.

Comment en bénéficier ?

1. Vérifier l'existence ou non d'un accord de branche étendu

La première chose à faire, c'est de vérifier si le dispositif de chômage partiel est prévu dans un accord de branche étendu applicable à votre entreprise (généralement, votre convention collective). Si ce dispositif est mis en place dans la convention collective, il apparaîtra sûrement sous le nom "d'activité réduite pour le maintien dans l’emploi" (ARME).

Si c'est le cas, vous pourrez alors élaborer un document conforme à l'accord de branche et mettre en place ce dispositif.

L'accord de branche doit prévoir :

la date de début et la durée d'application
les activités et les salariés concernés par le chômage partiel
les réductions maximales d'horaires qui peuvent donner lieu à indemnisation (pas plus d'une baisse de 40% de la durée légale)
les engagements à souscrire en contrepartie notamment pour le maintien dans l'emploi.

Si rien n'est prévu dans votre convention de branche, vous pouvez tout de même mettre en place ce dispositif mais en passant par la négociation d'un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe.

2. Conclure un accord collectif ou élaborer un document

a/ Si un accord de branche étendu prévoit le chômage partiel longue durée, vous pouvez en bénéficier uniquement :

si vous élaborez un document conforme à ce que prévoit l'accord de branche (concernant la durée d'application, les salariés et activités concernées, la réduction d'horaires)
si vous définissez dans cet accord les contreparties que vous vous engagez à fournir notamment en matière de maintien dans l'emploi
si vous consultez le CSE (s'il y en a un dans votre entreprise).

Le document peut être renouvelé dans le respect de la durée maximale d'application du dispositif qui a été prévue dans l'accord de branche.

b) Si rien n'est prévu par accord de branche, il faudra négocier un accord :

Dans ce cas, vous pouvez mettre en place le dispositif de chômage partiel longue durée. Mais pour cela, vous devrez conclure un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe, conformément aux règles de négociation des accords collectifs.

3. Contenu de l'accord ou du document

L'accord d'entreprise ou le document conforme à l'accord de branche étendu doit obligatoirement contenir :

un préambule qui présente un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise, du groupe ou de la branche
la date de début et la durée d'application
les activités et les salariés concernés par le chômage partiel
la réduction maximale de l'horaire qui peut donner lieu à indemnisation
les engagements souscrits en contrepartie notamment pour le maintien dans l'emploi et la formation professionnelle
les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel (CSE) sur la mise en œuvre de l'accord. L'information a lieu au moins tous les 3 mois.

4. Validation ou homologation par l'administration

Une fois votre accord négocié ou votre document élaboré, vous devez le transmettre à l'administration par voie dématérialisée :

- soit pour validation s'il s'agit d'un accord ;

- soit pour homologation s'il s'agit d'un document en application d'un accord de branche.

L'administration vérifiera :

que les éléments obligatoires (mentionnés au-dessus) sont présents dans l'accord et le document
que le contenu du document est conforme à l'accord de branche
les conditions de validité et la régularité de la procédure de négociation dans le cadre d'un accord collectif
la régularité de la procédure d'information et de consultation du CSE dans le cadre d'un document issu de l'accord de branche.

L'administration donnera son autorisation de validation de l'accord collectif dans les 15 jours qui suivent la réception de l'accord.

Elle donnera son autorisation d'homologation du document issu de l'accord de branche, dans les 21 jours qui suivent la réception du document.

En l'absence de réponse dans ces 2 délais (selon l'accord ou le document), l'administration est réputée avoir validé ou homologué l'accord ou le document. Le silence vaut donc acceptation.

5. Transmission de l'accord ou du document

Si l'administration a accepté l'accord ou le document, elle notifie sa décision (motivée) à l'employeur mais aussi au CSE s'il existe et aux organisations syndicales représentatives signataires si elles existent (uniquement s'il s'agit d'un accord collectif).
Si elle a gardé le silence pendant les délais indiqués précédemment (donc acceptation tacite), c'est à vous, employeur, de transmettre les documents au CSE ou aux organisations syndicales représentatives signataires. Vous devez leur transmettre votre demande de validation ou d'homologation ainsi que son accusé de réception par l'administration.

La décision de l'administration est valable 6 mois et est renouvelée selon les bilans et diagnostics que vous devez lui adresser tous les 6 mois.