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Hausse des prix de l’énergie : prolongement de l’aide destinée aux ETI

Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, créé en 2022, est prolongé sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 précise les conditions et périodes d'éligibilité.  
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  • #AIDES FINANCIÈRES
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    Jeudi 4 avril 2024
    A qui s’adresse le guichet de paiement des factures d’électricité et de gaz ?

     

    Le guichet s’adresse aux professionnels grands consommateurs d’énergie qui ne sont pas éligibles à l’amortisseur électricité et qui relèvent de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

    Quels sont les critères pour pouvoir bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz ?

     

    Pour bénéficier du guichet d’aide en 2024, votre entreprise doit répondre aux critères suivants :

    • être domiciliée fiscalement en France,
    • ne pas être l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire à la date de versement de l’aide,
    • avoir été créée au plus tard le 30 juin 2023,
    • disposer d'au moins un contrat de fourniture d'électricité en vigueur en 2024 signé ou renouvelé avant le 30 juin 2023,
    • avoir des dépenses d’énergie en 2024 représentant plus de 3% du chiffre d’affaires de l’une des périodes de référence définies par l’article 2 du décret n° 2024-251 du 22 mars 2024,
    • justifier d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en diminution par rapport à cette même période de référence.

     

    Accéder au simulateur d'éligibilité

    Quels sont les montants de cette aide ?

     

    En 2024, l’État prendra en charge 50 % de la facture d’électricité au-delà de 300 €/MWh, dans la limite du plafond d’aide de 2,250 millions d’euros et des autres plafonds d’aide s’appliquant au guichet.

    Electricité coût

     

    Quelles sont les pièces à joindre à votre dossier ?

     

    Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant notamment :

    • vos factures d’énergie pour la période concernée,
    • les coordonnées bancaires de votre entreprise,
    • le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts,
    • une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.
    Quelles démarches effectuer pour en bénéficier ?

     

    Si votre entreprise est éligible à ce dispositif, vous pouvez réaliser une demande de versement de l'aide par voie dématérialisée sur le site Internet des Impôts selon le calendrier suivant :
     

    • au titre des mois de janvier, février et mars 2024, la demande est à déposer entre le 15 avril 2024 et le 31 juillet 2024,
    • au titre des mois d'avril, mai et juin 2024, la demande est à déposer entre le 15 juillet 2024 et le 31 octobre 2024,
    • au titre des mois de juillet, août et septembre 2024, la demande est à déposer entre le 15 octobre 2024 et le 31 janvier 2025,
    • au titre des mois d'octobre, novembre et décembre 2024, la demande est à déposer entre le 15 janvier 2025 et le 30 avril 2025.
       

    Par ailleurs, pour les régularisations des dépenses d'électricité au titre des mois de janvier à décembre 2024, la demande est à déposer entre le 15 janvier 2025 et le 30 septembre 2025.