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Fonds de solidarité

Présentation du fonctionnement du Fonds de solidarité. Régimes de février 2021
  • #AIDE A L' ENTREPRISE
  • fonds de solidarité
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    Lundi 15 mars 2021

    Régime de février 2021

    Le décret n° 2021-256 du 09 mars 2021 fixe le cadre des aides du fonds de solidarité au titre des pertes enregistrées en février 2021.

    Les principales nouveautés portent :

    • sur l’introduction, pour les entreprises fermées, d’une condition de perte de chiffre d’affaires de 20 %, incluant les ventes à distances et à emporter. Cette mesure vise à limiter certains effets de surcompensation

    • sur la création d’un nouveau régime pour les entreprises de commerce de détail ayant un magasin de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m² fermé au public.

     

    Six régimes sont donc pour l’instant prévus.

     

    1. pour les entreprises qui, durant tout le mois de février, ont été interdites d’accueillir du public et ont enregistré 20 % de perte de leur chiffre d’affaires de référence

    2. pour celles dont l’activité relève des secteurs listés à l’annexe 1 du décret et qui ont perdu en février 50 % de leur chiffre d’affaires de référence

    3. pour celles dont l’activité relève des secteurs listés à l’annexe 2 du décret et qui ont perdu en février 50 % de leur chiffre d’affaires de référence

    4. pour certaines entreprises situées dans des stations de ski qui ont perdu en février 50 % de leur chiffre d’affaires de référence

    5. pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail, dont au moins l’un des magasins de vente est situé dans un centre commercial fermé et qui ont perdu en février 50 % de leur chiffre d’affaires de référence

    6. pour les entreprises dont l’activité ne relève d’aucun des précédents régimes et qui ont perdu en février 50 % de leur chiffre d’affaires de référence

     

    Le formulaire relatif aux pertes de février est mis en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le 15 mars. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 avril 2021.

    Ce décret modifie enfin les modalités de détermination du chiffre d’affaires de référence des pertes de janvier pour les entreprises créées à compter du 1er juillet 2019. Cette évolution sera intégrée, le 15 mars, au formulaire de janvier.

    Nous vous présentons les 5 qui pourraient vous concerner.

     


    Entreprises n’ayant pu accueillir du public durant tout le mois de février

    Pour qui  ?

    toutes les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er au 28 février 2021

    • qui ont enregistré une perte de chiffre d’affaires de 20 % en février 2021, en incluant les résultats des activités de vente à distance et de vente à emporter

    • qui n’ont pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public

    • qui ont débuté leur activité avant le 31 octobre et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

    • dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er février 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne

     

    Quel montant d’aide ?

    • l’aide correspond soit au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre du mois de février 2021 plafonnée à 10 000 € ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence, dans la limite, par groupe d’entreprises, de 200 000 € d’aides versées au titre du fonds de solidarité pour les pertes de février

    • la perte de chiffre d’affaires est égale à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé en février 2021 et le chiffre d’affaires de référence qui peut être celui réalisé en février 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen 2019

    • les pensions de retraite ou les indemnités journalières perçues au titre de février 2021 par le dirigeant majoritaire ou par l’entrepreneur sont déduites du montant de l’aide

    • pour le calcul du montant de l’aide il n’est pas tenu compte ni des ventes à distance ni des ventes à emporter pour déterminer le chiffre d’affaires de février 2021

     

    Attention : les ventes à distance et à emporter sont prises en compte pour le calcul du seuil de 20 % de pertes conditionnant l’éligibilité mais pas pour le calcul du montant de l’aide

     

    Comment ?

    La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire qui sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr le 15 mars 2021

     

    Elle s’accompagne des justificatifs suivants :

    • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales

    • la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis

    • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

    • les coordonnées bancaires de l'entreprise

    La demande doit être déposée au plus tard le 30 avril 2021.


    Entreprises dont l’activité relève des secteurs listés à l’annexe 1et ayant enregistré 50 % de pertes

    Pour qui ?

    • toutes les entreprises dont l’activité relève des secteurs listés à l’annexe 1 du décret

    • qui ont enregistré, en février, une perte de 50 % de chiffre d’affaires

    • qui n’ont pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public

    • qui ont débuté leur activité avant le 31 octobre et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

    • dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er février 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne

     

    Quel montant d’aide ?

    L’aide correspond :

    • au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre du mois de février 2021 plafonnée à 10 000 € ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence si la perte de CA est supérieure à 70 %

    • au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre du mois de février 2021 plafonnée à 10 000 € ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence si la perte de CA est comprise entre 50 % et 70 %

    • la perte de chiffre d’affaires est égale à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé en février 2021 et le chiffre d’affaires de référence qui peut être celui réalisé en février 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen 2019

    • les pensions de retraite ou les indemnités journalières perçues au titre de février 2021 par le dirigeant majoritaire ou par l’entrepreneur sont déduites du montant de l’aide

     

    Comment ?

    La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire qui est en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le 15 mars 2021.

    Elle s’accompagne des justificatifs suivants :

    • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales

    • la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis

    • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

    • les coordonnées bancaires de l'entreprise

     


     

    Entreprises dont l’activité relève des secteurs listés à l’annexe 2 et ayant enregistré 50 % de pertes

    Pour qui ?

    Les entreprises dont l’activité relève des secteurs listés à l’annexe 2 du décret et qui ont enregistré :

     

    • soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai (premier confinement) si elles ont été créées avant le 1er mars 2020

    • soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 1er et le 30 novembre 2020 (second confinement)

    • soit une perte de chiffre d’affaires annuel d’au moins 10 % entre 2019 et 2020 pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019

    les modalités de détermination de cette perte en fonction de la date de création de l’entreprise sont précisées à l’article 3-22 du décret n°2020-371

    • qui ont enregistré une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires en février 2021

    • qui n’ont pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public

    • qui ont débuté leur activité avant le 31 octobre et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

    • dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er février 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne

     

    Quel montant d’aide ?

    • Si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en février est supérieure à 70 %, l’aide correspond à :

    - 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €), plafonnée à 10 000 €

    - ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence

    • si cette perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 %, l’aide est égale à :

    - 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €) plafonnée à 10 000 €

    - ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence

    • si la perte est supérieure à 1 500 €, le montant de l’aide ne peut être inférieur à ce montant

    • la perte de chiffre d’affaires est égale à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé en février 2021 et le chiffre d’affaires de référence qui peut être celui réalisé en février 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen 2019  ;

    • les pensions de retraite ou les indemnités journalières perçues au titre de février par le dirigeant majoritaire ou par l’entrepreneur sont déduites du montant de l’aide.

     

    Comment ?

    La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire qui est en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le 15 mars 2021.

     

    Elle s’accompagne des justificatifs suivants :

    • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales

    • la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis

    • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

    • les coordonnées bancaires de l'entreprise

    • pour les entreprises exerçant leur activité principale en lien avec les foires et salons (secteurs mentionnés aux lignes 91 à 129 de l’annexe 2 du décret), une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant qu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec des secteurs précis, comme une entreprise du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès


    Entreprises ayant un magasin de vente situé dans un centre commercial fermé

    Pour qui ?

    Sont éligibles à ce régime particulier, les entreprises :

    •       exerçant leur activité principale dans le commerce de détail

    •       ayant un magasin de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m² et faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public continu entre le 1er et le 28 février 2021

    •       ayant enregistré 50 % de pertes de chiffre d’affaires entre le 1er et le 28 février 2021 par rapport au chiffre d’affaires de référence

    •       qui n’ont pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public

              

      qui ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

    •      dont le dirigeant majoritaire n'est pas titulaire d'un contrat de travail à temps complet au 1er février. Cette condition n'est toutefois pas applicable su l'effectif annuel salarié de l'entreprise est d'au moins une personne

     

    Quels montants ?

    •     Si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en février est supérieure à 70 %, l’aide correspond à :

    80          - 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €), plafonnée à 10 000 €

    - ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence

     

    •     Si cette perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 %, l’aide est égale à :

    - 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €) plafonnée à 10 000 €

    - ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence

     

    •         Si la perte est supérieure à 1 500 €, le montant de l’aide ne peut être inférieur à ce montant

            La perte de chiffre d’affaires est égale à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé en février 2021 et le chiffre d’affaires de référence qui peut être celui réalisé en février 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen 2019

    [1]

         Les pensions de retraite ou les indemnités journalières perçues au titre de février par le dirigeant majoritaire ou par l’entrepreneur sont déduites du montant de l’aide.

     

    Comment bénéficier de l’aide ?

    La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire qui sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr le 15 mars 2021.

    Elle s’accompagne des justificatifs suivants :

    •     une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales

    •     la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis

    •     une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

    •     les  coordonnées bancaires de l'entreprise


    Entreprises ayant enregistré 50 % de pertes et ne relevant d’aucun autre régime

    Pour qui ?

    Les entreprises qui ont enregistré une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires en février 2021

    • qui n’ont pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public

    • qui ont débuté leur activité avant le 31 octobre et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

    • dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er février 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne

    • qui ont moins de 50 salariés (seuil apprécié au niveau du groupe)

     

    Quel montant d’aide ?

    • l’aide est égale à la perte de chiffre d’affaires enregistrée sur février 2021 et plafonnée à  1 500 euros

    • la perte de chiffre d’affaires est égale à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé en février 2021 et le chiffre d’affaires de référence qui peut être celui réalisé en février 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen 2019

    • les pensions de retraite ou les indemnités journalières perçues au titre de février par le dirigeant majoritaire ou par l’entrepreneur sont déduites du montant de l’aide

     

    Comment ?

    La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire qui sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr le 15 mars 2021

    Elle s’accompagne des justificatifs suivants :

    • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales

    • la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis

    • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

    • les coordonnées bancaires de l'entreprise


    [1]

    . Pour les entreprises créées après le 1er juin 2019, le calcul du CA de référence 2019 est précisé à l'article 3-22 du décret.

    Source DGFIP