Facturation électronique entre entreprises

Jeudi 9 novembre 2023

Depuis 2020, toutes les entreprises doivent éditer des factures numériques afin d’adresser leurs demandes de paiement, via Chorus pro, pour des contrats conclus par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

L’article 26 de la loi de finances rectificative 2022 étend à terme cette obligation pour les factures émises entre les assujettis à la TVA en France.

Qui est concerné ?

La facturation électronique, également connue sous le nom d'e-invoicing, englobe toutes les transactions d'achat et de vente de biens et/ou de services effectuées entre des entreprises établies en France, assujetties à la TVA, lorsque ces transactions sont considérées comme domestiques, c'est-à-dire qu'elles concernent le territoire national.

En outre, les entreprises doivent fournir à l'administration fiscale certaines informations (ce que l'on appelle l'e-reporting) relatives à des transactions commerciales qui ne relèvent pas de la facturation électronique. Cela concerne principalement les entreprises assujetties à la TVA en France, qui font des affaires avec des particuliers, des entités non assujetties à la TVA, ou des entreprises non établies en France.

Un décret daté du 7 octobre 2022, le décret n° 2022-1299, établit les règles et les modalités d'application des obligations liées à l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques, ainsi que la transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques. De plus, un arrêté du même jour, l'arrêté du 7 octobre 2022, précise les spécifications techniques et les procédures à suivre.

Quand ?

Alors que le déploiement de la facturation électronique entre entreprises devait démarrer le 1er juillet 2024, le gouvernement a annoncé le 28 juillet dernier le report du calendrier.

Un amendement au projet de Loi de finances 2024 reporte la généralisation de la facturation électronique, qui s'appliquera désormais à partir de 2026 en deux temps.

1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises

REPORT de la facturation électronique obligatoire

La facturation électronique deviendra obligatoire, marquant ainsi un tournant dans la gestion administrative et fiscale. Cette mesure vise à moderniser les procédures, à simplifier les échanges commerciaux et à lutter contre la fraude fiscale. Implications de cette transition vers la facturation électronique et avantages pour les entreprises.

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