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Extension des plans de règlement pour les dettes fiscales

Présentation du dispositif de plan de règlement des dettes fiscales pour les TPE et PME
dettes fiscales
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Jeudi 1 avril 2021

Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont annoncé, aujourd'hui 1er avril 2021, le prolongement et l’extension du dispositif des plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020.

Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Les plans de règlement visent à soutenir les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

Ils s'adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d'activité ou de perte de chiffre d'affaires.

Quels impôts sont concernés ?

Ce sont les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFIP, sauf ceux résultant d'un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020 - avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

 

Il s'agit notamment :

  • de la TVA
  • de la CVAE
  • de la cotisation foncière des entreprises
  • du prélèvement à la source
  • de l'impôt sur les sociétés
  • de la taxe foncière des entreprises propriétaires
  • de l'impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels

 

Pour cette dette fiscale, l'entreprise doit être redevable, au jour de la demande de plan, d'impôts dont la date d'échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision du report au titre de la crise sanitaire, entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Quelles sont les durées de ces plans de réglement ?

Ces plans sont d'une durée allant de 12 à 36 mois, calculée par l'administration fiscale, en fonction de l'endettement fiscal et social de l'entreprise. Pour les plans d'une durée inférieure ou égale à 24 mois, l'entreprise n'a pas besoin de fournir de garanties.

Comment en bénéficier ?

L'entreprise fait sa demande au plus tard le 30 juin 2021 à l'aide d'un formulaire de demande de plan de règlement "spécifique Covid-19" disponible sur le site impots.gouv.fr, depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.

Pour vous aider et vous accompagner dans vos démarches :

 

CCI ALLO PME