Aide visant à favoriser l’attractivité des principaux salons & foires

Cette aide visant à renforcer l’attractivité des principaux salons et foires français a pour objectif de soutenir la reprise de l’activité du secteur de l’événementiel professionnel dans le contexte de la crise de la Covid-19. Elle s'appuie sur un soutien financier aux entreprises qui souhaitent participer à un/plusieurs des principaux salons/foires français de mars 2022 à juin 2023.

La création du dossier de demande d'aide devra intervenir avant le 31 décembre 2022.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s'adresse aux petites et moyennes entreprises (PME) exposantes des principaux salons et foires français n’ayant pas participé à la précédente session de l’événement concerné.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir, cumulativement, les conditions suivantes :

• être une petite et moyenne entreprise de moins de 250 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€,
• disposer d’un établissement ou d’une succursale en France au moment du versement de l’aide,
• être exposantes d’un salon ou d’une foire figurant dans la liste en annexe du présent décret,
• ne pas avoir été exposantes du même salon ou de la même foire lors de sa précédente session.

Un exposant s’entend comme une entreprise qui présente des produits ou des services sur un salon ou une foire.

Un exposant principal s’entend comme un exposant qui contracte directement avec l’organisateur.

Concernant les évènements

La liste des événements ouvrant le droit à cette aide et figurant en annexe du présent décret regroupe les salons et foires qui se tiendront entre mars 2022 et juin 2023 qui avaient compté plus de 500 exposants lors de leur dernière édition précédant la crise sanitaire, soit avant mars 2020.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les coûts de la location de surfaces d’exposition et les frais d’inscription.

L’aide pour salons et foires prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 50% des coûts supportés pour la location de surfaces d’exposition et les frais d’inscription, dans la limite de 12 500 € HT par entreprise bénéficiaire et de 1 300 000 € HT par événement (foire ou salon).

L’aide est calculée par la CCI en charge de l’instruction du dossier à partir de la facture émise par l’organisateur de l’événement concerné.

Compte tenu de la durée nécessaire à la commercialisation des salons et foires, les événements prévus entre mars 2022 et juin 2022 et figurant dans la liste pourront ouvrir le droit à l’aide lors de leur édition suivante prévue entre mars 2023 et juin 2023.

L’aide concernant l’édition 2023 de l’événement est alors attribuée dans l’ordre qui résulte de la date de création du dossier sur la plateforme dans la limite de la différence entre l’enveloppe allouée par événement et le montant réellement consommé lors de l’édition 2022 et dans la limite de l’enveloppe globale.

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

La création du dossier de demande d'aide devra intervenir avant le 31 décembre 2022.

La demande d'aide complète, accompagnée des justificatifs, sera déposée par voie dématérialisée sur la plateforme Datalab  jusqu'à 2 mois suivant la tenue de l'événement.

Accédez

Attention : une fois le dossier créé, lorsque la PME appui sur le bouton "valider", il n’est plus possible de le modifier avant contact avec la CCI de proximité. Le contact peut se faire à l’initiative de la CCI ou de la PME.

Contactez la CCI

L’aide est attribuée dans l’ordre qui résulte de la date de création du dossier sur la plateforme mise en place par CCI France, dans la limite de l’enveloppe allouée par événement.

A noter : pour les événements éligibles de mars à juin qui bénéficient du report sur 2023 (cf. l’astérisque sur le tableau des salons éligibles), la création de dossier pour la session de 2023 ne peut se faire que 4 mois après la fin de la session 2022.

Éléments à prévoir

La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées, cette déclaration se fait directement en ligne sur la plateforme dédiée, elle est présentée sous forme de cases à cocher

• un avis de situation de l’entreprise datant de moins de 3 mois, justifiant de l’existence légale de l’entreprise, de son numéro SIRET et de l’adresse du siège social ou de la succursale de l’entreprise en France
• une attestation d’expert-comptable, tiers de confiance, attestant de l’appartenance de l’entreprise à la catégorie des Petites et Moyennes Entreprises (PME) au sens du règlement (UE) n° 651/2014 précité et attestant du non-dépassement du plafond d’aide de 2 M€ au cours de l’exercice fiscal en cours au titre du point 6.3 du régime cadre exempté de notification N° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023. (document joint dans la partie "Fichiers attachés")
• la facture acquittée en euros HT résultant du contrat entre l’organisateur et le bénéficiaire comprenant une ligne identifiant clairement le total des coûts mentionnés au III de l’article 1er du présent décret

• une attestation justifiant de la non-participation du bénéficiaire à la précédente session du salon ou de la foire. Elle est délivrée par l’organisme certificateur ayant réalisé la certification des données chiffrées de la précédente session du salon ou de la foire concernée. L’organisme certificateur complète l’attestation en déclarant que l’entreprise répond à la condition d’éligibilité mentionnée au 4° du I de l’article 1er du présent décret

• la copie de la pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, ou le cas échéant, passeport ou titre de séjour) du représentant légal de l’entreprise demandant l’aide. Cette pièce d’identité sera utilisée par CCI France, aux fins de traitement de la demande d’aide exclusivement et conservée pendant un délai de 5 ans

• les coordonnées bancaires de l’entreprise

L’aide est versée sur le compte bancaire fourni par l’entreprise.