Covid-19 – Déconfinement : la CCI de la Moselle pleinement mobilisée à vos côtés

La CCI de la Moselle a activé une cellule de continuité économique pour répondre au mieux et au plus vite à toutes vos demandes.

En période de déconfinement, la cellule poursuit son activité d’accompagnement de toutes les entreprises

Pour nous joindre, deux moyens prioritaires sont mis à votre disposition :

Une plateforme en ligne

• Un numéro de téléphone centralisé : 09 71 009 690

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Protocole de déconfinement

Le ministère du travail a publié le 24 juin le nouveau  protocole-national-de-deconfinement

Il s’articule autour des thèmes  :

  • modalités de mise en œuvre des mesures de protection de l’entreprise dans le cadre d’un dialogue social
  • mesures de protection des salariés
  • Socle de déconfinement
  • Équipements de protection individuelle
  • Tests de dépistage
  • Protocole de prise en charge d’ue personne asymptomatique et de ses contacts proches
  • Prise de température.
  • Annexes

Dispositif d’aides au soutien de la trésorerie des entreprises

Le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 prévoit la création d’un dispositif d’aides au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire.

Sont éligibles à ce nouveau dispositif les petites et moyennes entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

– ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’Etat (PGE) suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit
– justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation
– ne pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité. A noter cependant que les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Ce dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2020. Le montant de l’aide est limité à :

– pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité
– pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes, si ça leur est plus favorable, jusqu’à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.

Évolution du dispositif de chômage partiel

  1. Dans le droit commun :

A compter du 1er octobre, un salarié placé en chômage partiel de droit commun ne touchera plus 70 % mais 60 % de son brut (100 % au SMIC). Soit 72 % de son net, contre 84 % actuellement. Le tout, toujours dans une limite de 4,5 fois le SMIC, sur décision unilatérale de l’employeur et autorisation administrative, pour une durée de trois mois, renouvelable une fois. L’entreprise ne sera plus remboursée qu’à hauteur de 60 % de ce qu’elle verse à ses salariés, soit un reste à charge de 40 %, contre 15 % depuis le 1er juin. Elle pourra toujours abonder la part de rémunération perdue par le salarié sur ses heures non travaillées.

  1. Évolution de l’activité partielle de longue durée

Dans le cas de perturbations importantes et prolongées de l’activité, un nouveau dispositif d’activité partielle, dit « de longue durée » ou «APLD » entrera en vigueur le 1er juillet et garantira un « haut niveau de protection ». Il reproduit le régime de chômage partiel valable depuis le 1er juin. A savoir 84 % du net pour le salarié (100 % au SMIC) et reste à charge de seulement 15 % pour l’employeur.

Avec deux différences, il faudra :

  1. Passer par un accord d’entreprise ou de branche. Les accords, de six mois minimum à deux ans maximum, seront validés par les Direccte.

Pour inciter l’employeur à négocier sans attendre, la prise en charge baissera de 5 points, soit un reste à charge pour l’employeur de 20 %.

  1. l’APLD ne pourra s’appliquer qu’à condition que les heures non travaillées soient de 40 % au maximum en moyenne par salarié sur la durée de l’accord. Pour favoriser la formation durant les heures « chômées »,l’Etat remboursera les coûts pédagogiques à hauteur de 80 %. Soit 10 points de plus que ce qui est prévu avec le régime de droit commun dans sa version post-1er octobre (voir 1).

Exonération et aide aux paiements des cotisations

Le projet de loi de finances rectificatif présenté le 18 juin en conseil des ministres prévoit la création de deux dispositifs inédits.

  • Une exonération d’une partie des cotisations patronales
  • Une aide au paiement des cotisations sociales

Ces mesures seront précisées par la loi de finances rectificative n° 3 et par décrets. Elles sont destinées à apporter un premier niveau d’information et sont donc susceptibles d’être modifiées. Des informations supplémentaires seront prochainement diffusées sur Urssaf.fr.

Une subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, vous pouvez bénéficier d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement. Le dispositif concerne les entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants sans salariés dépendant du régime général.

Tous les détails

Prolongation du fonds de solidarité

L’ordonnance du 10 juin 2020 prolonge jusqu’au 31 décembre 2020 la durée du fonds de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire : voir le détail

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L’État et la Région Grand Est toujours mobilisées

Les mesures de l’État

  1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) : en savoir plus.
  2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes
  3. L’aide de 1 500 € pour toutes les petites entreprises, les indépendants, et les microentreprises grâce au fonds de solidarité
  4. La mobilisation de l’État pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie. Comment en bénéficier ?
  5. Un soutien de l’État et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires
  6. Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel
  7. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises
  8. La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Pour toute question sur le dispositif d’accompagnement des entreprises, vous pouvez contacter la DIRECCTE GRAND EST : ge.pole3E@direccte.gouv.fr / 03 69 20 99 29

Tous les contacts pour bénéficier des aides et de l’accompagnement :
téléchargez ici toutes les informations pratiques

Les solutions de la Région Grand Est

En étroite relation avec l’État et les partenaires concernés (Bpifrance, agences de développement économiques), la Région Grand Est propose un ensemble de dispositifs pour accompagner les entreprises impactées :

  • un « Prêt Rebond »
  • Le Fonds Résistance de la Région Grand Est

    Il s’ajoute aux autres dispositifs d’aide de la Région Grand Est, notamment le prêt Rebond

  • un « Pacte de relocalisation » pour encourager, aider et accompagner les entreprises qui souhaitent rapatrier une partie de leur chaîne d’approvisionnement en région, en France ou en Europe plutôt qu’en Asie. Cette mesure permettra de réduire la vulnérabilité des entreprises dont la chaîne d’approvisionnement dépend en partie de fournisseurs asiatiques, tout en réduisant leur impact carbone.

Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement par l’Agence Inspire Metz (03 87 16 21 45) pour les entreprises du territoire métropolitain et par MOSL pour toutes les autres entreprises.

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Les tribunaux de commerce, une protection pour les entreprises face aux conséquences économiques du Covid-19 :  Lire ici le communiqué de presse

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Report des échéances de paiements des charges pour les employeurs de droit privé
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