Nouvelle réglementation sur l’éclairage nocturne

Un arrêté du Ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’Energie, publié le 30 janvier 2013 au Journal officiel, restreint l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels.

Champ d’application : Cet arrêté concerne à la fois l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur des bâtiments non résidentiels (vitrines de commerces, bureaux, monuments publics…) et l’éclairage des façades de ces mêmes bâtiments.

À partir de son entrée en vigueur, le 1er juillet 2013 :

  • Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel devront être éteints une heure après la fin d’occupation desdits locaux ;
  • Les éclairages des façades des bâtiments seront éteints au plus tard à 1 heure du matin ;
  • Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition seront éteints au plus tard à 1h du matin, ou une heure après la fin d’occupation desdits locaux si celle-ci intervient plus tardivement.

En ce qui concerne les façades et les vitrines, le texte prévoit la possibilité pour le préfet d’accorder des dérogations pour la veille des jours fériés chômés, la période des illuminations de Noël, lors d’événements exceptionnels à caractère local, ou dans des lieux présentant un intérêt touristique exceptionnel définis par l’article L. 3132-25 du code du travail.

Des règles portent également sur les conditions d’allumage :

  • Les vitrines de magasins de commerce ou d’exposition pourront être allumées à partir de 7 heures du matin ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt ;
  • Les éclairages des façades des bâtiments ne pourront être allumés avant le coucher du soleil.

Ne sont pas concernés :

  • Les réverbères d’éclairage public des collectivités apposés en façade qui sont destinés à éclairer la voirie
  • Les installations d’éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu’elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion
Consultez l’arrêté relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels sur le site LegiFrance
www.legifrance.gouv.fr

Ces dispositions complètent celles de la réglementation sur l’extinction des dispositifs : enseignes, pré-enseignes, publicité extérieure (décret du 31 janvier 2012) Lire

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