Recours obligatoire aux téléprocédures fiscales pour les professionnels

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La loi de finances rectificative pour 2011 (article 53) prévoit une généralisation de l’obligation de recours aux téléprocédures fiscales pour les professionnels.

Ainsi, à compter d’octobre 2013 les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 80 000 € ont l’obligation de recours aux téléprocédures concernant la déclaration et le paiement de leur TVA  ainsi que les déclarations de résultat.
Ces obligations seront étendues dès octobre 2014 à l’ensemble des entreprises.

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Pour en savoir plus et réaliser vos télépocédures
Consultez l’Espace Professionnels du site Internet de la Direction générale des Finances publiques : www.impots.gouv.fr

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