Ressources juridiques

Lettre du Commerce et des Services en Moselle

Remplacement de la taxe professionnelle : la Contribution Économique Territoriale

L’article 2 de la loi de Finances du 30 décembre 2009 a supprimé, à compter de 2010, la Taxe Professionnelle et a institué la Contribution Économique Territoriale, composée d’une Cotisation Foncière des Entreprises et d’une Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises.

Action Sanitaire et Sociale du RSI

Le RSI met en œuvre une action sanitaire et sociale diversifiée, adaptée aux circonstances et à la nature des difficultés (accident de la vie, maladie, travaux dans la rue où se situe le commerce…)

Professionnels, prenez garde à ce que vous signez !

RAPPEL : Le Code de la Consommation protège les consommateurs, définis comme étant les personnes qui concluent un contrat en vue d’obtenir un produit ou un service pour leurs propres besoins et non pour des besoins professionnels, ou qui achètent de façon non habituelle un produit ou un service.

Pratiques trompeuses : comment réagir ?

Il est constaté une augmentation des lettres et courriels utilisant des en-têtes ou des sigles ressemblants, voire identiques, à ceux d’organismes publics (RSI, CAF, URSSAF, Infogreffe, CCI, …), ainsi que des sollicitations agressives ou manipulatoires (relance menaçante, facturation injustifiée, démarchage avec mise en scène, …), en particulier pour des annuaires publicitaires.

Affichage des prix en magasin : des règles précises à respecter !

Points essentiels du contrat de Franchise.

Franchise : une forme juridique singulière

Il n’existe pas de «droit de la Franchise» ou de «loi sur la Franchise». Cependant, plusieurs textes européens et français situent la franchise dans l’environnement commercial :

Le Bail Commercial, élément essentiel du fonds de commerce

Le bail commercial est un contrat portant sur des locaux auxquels les parties donnent une destination industrielle, commerciale ou artisanale.

RAPPEL Vidéosurveillance en magasin : la déclaration en Préfecture est obligatoire !

Sans cette autorisation, vous ne pourrez pas utiliser votre installation vidéo comme élément de preuve en cas de problème en magasin.

Vente sur Internet, Vente à Distance : la réglementation

La Vente à Distance (VAD) consiste à vendre un bien ou à fournir une prestation de service au Consommateur sans la présence physique simultanée des parties.

Obligation d’extinction des dispositifs lumineux : enseignes, pré-enseignes et publicités extérieures

Le décret n° 2012-118 du 31 janvier 2012 institue, à compter du 1er juillet 2012, une obligation d’extinction des dispositifs lumineux pour tous les commerces entre 1h00 et 6h00 lorsqu’ils sont fermés.

Les opérations commerciales en magasin

Dans le cadre de la politique de simplification en faveur des entreprises menée par le législateur, certaines ventes et pratiques réglementées ont fait l’objet, au cours de ces dernières années, d’allègements significatifs.

Ressources juridiques

Propriété industrielle et intellectuelle, contrefaçon

La propriété intellectuelle est une notion générale qui recouvre plusieurs aspects juridiques liés, notamment les brevets, la protection industrielle, la protection de marque, les copyrights, les normes, les droits d’auteurs, etc.

Report au 1er juillet 2013 de la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne

La Commission européenne avait demandé aux autorités françaises de porter le taux réduit de TVA de 7 % au taux normal à savoir 19,6 % pour certaines activités de services à la personne.

Les soldes

Les soldes : Textes en application - Définition, périodes, détermination du prix et publicité relative au prix.

Dispositions de Droit Local

Les baux commerciaux

Le bail commercial (ou louage) est le contrat par lequel une personne (le bailleur) remet un bien à disposition d’une autre personne (qualifiée de preneur ou de locataire) et lui en confère la jouissance contre le payement d’une certain prix et pendant un certain temps.

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

La TLPE est une imposition locale facultative qui taxe les enseignes, les préenseignes et les dispositifs publicitaires.

Les conditions générales de vente entre professionnels

Les conditions générales de vente ont pour but de clarifier les relations commerciales de l’entreprise avec sa clientèle et permettent de limiter d’éventuelles contestations.

L’injonction de faire

Cette procédure s’applique aux litiges entre particuliers ou entre un particulier et un professionnel, artisan ou commerçant.

Comment procéder au recouvrement d’un impayé

Rappel des différentes méthodes auxquelles l’entreprise peut recourir au recouvrement en cas d’impayé.

La concurrence déloyale

La liberté de la concurrence n’autorise pas les entreprises à user de procédés contraires aux usages loyaux du commerce pour nuire à un concurrent afin de détourner sa clientèle : définition, actes de concurrence déloyale, exercice de l’action en concurrence déloyale.

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