Permanence Huissiers de justice

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La CCI territoriale de la Moselle et la Chambre Départementale des Huissiers de Justice ont signé une convention, afin de faciliter l’accès aux conseils juridiques délivrés par les huissiers.

En effet, désormais, les chefs d’entreprise de Moselle peuvent rencontrer, gratuitement et en toute confidentialité, un huissier de justice lors des permanences mensuelles organisées à la CCIT.

Etat des lieux de locaux professionnels, congé de bail commercial, recouvrement de créances, rassemblement de preuves, protection de création, transmission de documents, organisation de jeux-concours, constat d’huissier…

Autant de thématiques sur lesquelles l’huissier de justice est compétent pour conseiller le chef d’entreprise et l’accompagner, le cas échéant, dans la mise en œuvre des démarches nécessaires.


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