Alertes juridiques

Arnaques à l’assistance juridique sur le net : Soyez vigilant !

La CCIT de la Moselle informe que la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Moselle (DDPP) a reçu plusieurs plaintes mettant en causes les services d’assistances et de conseils juridiques en ligne proposés sur le site internet intitulé juridique-assistance.fr. Ce site annonce proposer des consultations d’avocats à distance.

Les consommateurs de ce service ont été débités, après avoir renseigné leur numéro de carte bancaire – demandé dans le cadre du montage du dossier – d’une somme pouvant aller de 170€ à 300€ selon les cas.

La DDPP Moselle a saisi le centre de surveillance du commerce électronique de la DGCCRF en vue de retrouver le propriétaire du site. En effet, le site fait mention d’une adresse à Château-Salins, qui s’est révélée ne correspondre à aucune implantation réelle.

Les victimes ont la possibilité de déposer une plainte pour escroquerie auprès des services de police ou de gendarmerie ou directement auprès du Procureur de la République de leur département.

Contact
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Moselle
Tel : 03 87 39 75 00

Risque de confusion sur le sigle RSI – Restez vigilants !

La CCI de la Moselle vous informe que le Régime social des Indépendants a lancé une alerte officielle sur de nouveaux risques de confusion concernant le sigle RSI.
Restez vigilants et prudents avant de vous engager.
En effet, les sociétés utilisant le sigle RSI pour « Répertoire des Sociétés et des Indépendants » et le sigle SRI pour “Société de Référencement sur Internet” envoient des bulletins d’adhésion à des chefs d’entreprise indépendants à travers la France.
Cette homonymie avec le signe du Régime Social des Indépendants ainsi que la population de leurs prospects laissent peu de doute quant au caractère manifestement fallacieux de la démarche.
La Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants a ouvert une étude juridique encore en cours et rappelle que ces bulletins d’adhésion sont à caractère facultatif et qu’il ne se substituent en rien aux cotisations du Régime Social des indépendants pour la protection sociale obligatoire, santé et retraite.

La CCI de la Moselle confirme donc aux chefs d’entreprises et particulièrement aux créateurs, que les cotisations obligatoires pour leur protection sociale (santé et retraite) sont à verser au centre de paiement du Régime Social des Indépendants, en fonction de leur lieu d’activité.

Contact
En cas de doute : 0811 46 78 01
Régime Social des Indépendants – Lorraine
E-mail : relations.exterieures@lorraine.le-rsi.fr

Alerte sur les arnaques abusives

Les entreprises font aujourd’hui l’objet de nombreuses sollicitations : propositions d’adhésion à une association, proposition d’insertion d’encarts publicitaires, proposition d’insertion dans des annuaires professionnels, proposition d’adhésion sur de faux registres (par exemple : Inforegistre), ceci par des organismes qui utilisent sans autorisation des sigles intégrant les dénominations CCI ou Chambres de Commerce afin de créer une confusion dans l’esprit de leurs interlocuteurs.
Ces organismes réclament généralement le paiement de sommes allant de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros.
Afin de masquer ces pratiques trompeuses, des contreparties sont souvent offertes aux entreprises ayant donné suite aux sollicitations (présence sur un annuaire, encarts publicitaires, accès à des sites web professionnels…).

Prévention
Nous recommandons à toutes les entreprises sollicitées de n’effectuer aucun versement et de vérifier au moindre doute l’origine exacte des bons de commande, factures et tous documents commerciaux.
Seules les factures émises par :

• le CFE,
• le greffe du Tribunal de commerce,
• ou l’INPI

DOIVENT RETENIR VOTRE ATTENTION.

Déposer plainte
En cas de réception d’un document suspect, nous vous recommandons de contacter la gendarmerie ou le commissariat afin de déposer plainte.

Moyens d’action
Si vous pensez être victime d’une escroquerie, contacter le service Appui juridique de la CCI afin de connaître les différents moyens d’action dont vous disposez.

Conception de sites Internet gratuits

La CCI de la Moselle informe les entreprises et particulièrement les commerçants d’une arnaque touchant de nombreux départements de France, plus de 300 entreprises sont déjà concernées.
L’escroc se présente comme société spécialisée dans la conception de site web pour des professionnels et opère de la manière suivante :
Il propose au professionnel (commerçant, restaurateur, entreprise industrielle…) la construction d’un site internet annoncé comme gratuit, car basé sur un système publicitaire assuré par une autre entreprise en relation avec ce prestataire.
Un contrat, engageant les entreprises à rembourser un organisme de crédit sur une durée de 2 / 3 ans, est signé pour financer la création du site (les entreprises signent bien souvent le contrat sans s’en rendre compte).
Le prestataire encaisse le financement du site et se désengage ensuite de l’entreprise sans se préoccuper des recettes publicitaires de ses clients, laissant le professionnel face à ses remboursements auprès de l’organisme de crédit, et un site qui ne remplit pas les promesses initiales de gratuité.
Aussi, l’ensemble du réseau consulaire appelle à la vigilance sur les propositions portant sur la construction de site internet gratuit.

La CCI de la Moselle vous rappelle qu’une étude préalable face à ce genre de montage financier doit être effectuée avant tout engagement.