Alertes juridiques

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Sensibiliser les entreprises sur les pratiques abusives.

Le service d’appui juridique aux entreprises de la CCIT de la Moselle réalise, dans le cadre de son activité de veille, des fiches d’alerte pour vous informer et éveiller votre vigilance sur certaines pratiques de concurrence déloyale, d’arnaque, de propriété industrielle et de contrefaçon.

Attention aux tentatives d’arnaques et d’escroqueries

La CCIT de la Moselle alerte les entreprises autour d’un nouveau phénomène d’escroquerie identifié par la gendarmerie.

L’arnaque consiste à usurper le nom d’un salon ou d’une manifestation organisé en France et intéressante pour les entreprises, en demandant un paiement intégral, par voie postale, suite à une inscription Internet. En réalité, il s’agit d’une manœuvre frauduleuse perpétrée par une société basée à Mexico (Mexique), qui réclame le règlement total avant le salon. Les victimes ne se montrant pas attentives à ce genre de procédé, envoient leur règlement à une société qui n’a aucun lien avec l’organisation de la manifestation.

Pour se prémunir ou si vous faites face à ce type d’arnaques, voici quelques préconisations à suivre :

  • Être vigilant à ce genre de démarchage.
  • Informer l’ensemble des personnels pouvant être confrontés à ce type de manœuvres.
  • Ne pas répondre favorablement.
  • Alerter les services de gendarmerie ou de police.

Comment ne pas se laisser piéger par des procédés déloyaux dont sont victimes les entreprises : conseils

Attention : un document peut en cacher un autre

Parmi les nombreux documents qui vous parviennent par courrier (factures, propositions commerciales…) il peut vous arriver de recevoir un document tout à fait anodin s’apparentant à une demande de renseignements ou de vérification de coordonnées de votre entreprise et derrière lequel se cache en réalité un contrat d’insertion dans un annuaire professionnel.
Une fois le document complété, signé et renvoyé à l’émetteur, vous recevez une facture vous réclamant un montant qui figurait en petit caractère sur le document et vous faites l’objet de relances et de demandes comminatoires en vue du paiement.
Des sociétés, le plus souvent situées à l’étranger, proposent aux professionnels (PME, commerçants, artisans, professions libérales, industriels, compagnies d’assurance, associations sportives ou culturelles, collectivités locales, offices du tourisme, musées…) l’insertion de leurs coordonnées dans des annuaires électroniques ou traditionnels. La présentation ambiguë de certaines sollicitations peut laisser croire qu’il s’agit d’une simple vérification d’adresse alors qu’en fait le professionnel se retrouve impliqué dans une commande ferme d’insertion dans un annuaire dont la diffusion (ou l’utilité) n’est pas toujours démontrée ou peut se révéler confidentielle. L’engagement est généralement peu visible sur le document initial et le prix demandé d’autant plus élevé que le contrat est renouvelable automatiquement plusieurs années (généralement pour trois ans). Les montants des prestations facturées peuvent atteindre 1000 euros par an. Ces sociétés qui font quelquefois appel à des sociétés de recouvrement de créances se chargent ensuite de harceler les professionnels pour qu’ils effectuent les versements demandés.

Comment lutter contre ces pratiques ?

Moyens juridiques : vice de consentement lors de la formation du contrat ou publicité mensongère
La signature d’un tel document constitue un acte contractuel de droit privé dont la validité peut être contestée devant les tribunaux civils, sur la base, par exemple, d’un consentement donné par erreur.
La présentation de certains imprimés peut également s’analyser comme une publicité de nature à induire en erreur qui peut donner lieu à des poursuites au plan pénal. Le code de la consommation interdit en effet toute publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. (article L. 121.1 du Code de la Consommation).
Lorsque la société a son siège en France, les services de la DGCCRF peuvent, sur la base des plaintes et des constatations effectuées, adresser une procédure contentieuse pour publicité mensongère au parquet compétent.
Lorsque les entreprises ont leur siège à l’étranger (et c’est le plus souvent le cas), la coopération administrative mise en place par la DGCCRF avec les autorités administratives d’autres pays européens permet, dans certains cas, d’obtenir des résultats.

Moyens préventifs : appel à la vigilance
La DGCCRF a, à plusieurs reprises, alerté les organisations professionnelles ou sensibilisé les professionnels par des communiqués diffusés dans la presse régionale en recommandant la plus grande vigilance des entreprises vis-à-vis de ce genre de sollicitations.
La coopération transfrontière entre les directions régionales, chefs de file des relations transfrontières, les autorités de contrôle des autres Etats se poursuit pour sensibiliser les juridictions à l’ampleur internationale du phénomène des propositions d’insertion dans des annuaires et à son impact financier pour les entrepreneurs touchés par ces pratiques indélicates.

Ne pas se laisser piéger : Comment réagir ?

  1. Lire attentivement tous les documents qui vous parviennent pour éviter de remplir, signer et renvoyer un document sans savoir quel est son objet précis.
  2. Se méfier notamment des adresses d’entreprises situées à l’étranger, des boîtes postales et des enveloppes préimprimées pour la réponse.
  3. En cas de renvoi de ce document par erreur ou faute d’attention, ne pas se laisser intimider et réagir.
  4. Saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de votre département de résidence d’une plainte, soit sur la base de la publicité mensongère (si l’entreprise est située en France), soit dans le cadre de la coopération administrative internationale (si l’entreprise est domiciliée à l’étranger).
  5. Saisir également votre organisation professionnelle pour l’inviter à adresser des messages d’alerte à ses adhérents.

De nouvelles pratiques apparaissent

Des plaintes concernant des pratiques similaires dans le domaine de l’enregistrement de marques sont connues. Ces pratiques nouvelles font appel aux mêmes techniques: une société opérant depuis l’étranger adresse à des entreprises françaises des contrats de publication de leurs marques qui se présentent sous forme de factures ou d’ordres de virement. Le service qui est proposé est tout à fait inutile puisque les entreprises démarchées sont des sociétés qui ont déjà fait le dépôt de leur marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et bénéficient d’une protection de leur marque en France.
Pour les entreprises qui souhaitent étendre la protection de leur marque à l’étranger seuls les organismes officiels (Office de l’harmonisation dans le marché intérieur-OHMI- et Organisation mondiale de la propriété intellectuelle-OMPI-) sont habilités à recevoir les demandes et à percevoir les taxes correspondantes.

Source : DGCCRF- Se méfier des propositions d’insertion dans les annuaires professionnels

Arnaques à l’assistance juridique sur le net : Soyez vigilant !

La CCIT de la Moselle informe que la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Moselle (DDPP) a reçu plusieurs plaintes mettant en causes les services d’assistances et de conseils juridiques en ligne proposés sur le site internet intitulé juridique-assistance.fr. Ce site annonce proposer des consultations d’avocats à distance.

Les consommateurs de ce service ont été débités, après avoir renseigné leur numéro de carte bancaire – demandé dans le cadre du montage du dossier – d’une somme pouvant aller de 170€ à 300€ selon les cas.

La DDPP Moselle a saisi le centre de surveillance du commerce électronique de la DGCCRF en vue de retrouver le propriétaire du site. En effet, le site fait mention d’une adresse à Château-Salins, qui s’est révélée ne correspondre à aucune implantation réelle.

Les victimes ont la possibilité de déposer une plainte pour escroquerie auprès des services de police ou de gendarmerie ou directement auprès du Procureur de la République de leur département.

Contact
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Moselle
Tel : 03 87 39 75 00

Risque de confusion sur le sigle RSI – Restez vigilants !

La CCI de la Moselle vous informe que le Régime social des Indépendants a lancé une alerte officielle sur de nouveaux risques de confusion concernant le sigle RSI.
Restez vigilants et prudents avant de vous engager.
En effet, les sociétés utilisant le sigle RSI pour « Répertoire des Sociétés et des Indépendants » et le sigle SRI pour “Société de Référencement sur Internet” envoient des bulletins d’adhésion à des chefs d’entreprise indépendants à travers la France.
Cette homonymie avec le signe du Régime Social des Indépendants ainsi que la population de leurs prospects laissent peu de doute quant au caractère manifestement fallacieux de la démarche.
La Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants a ouvert une étude juridique encore en cours et rappelle que ces bulletins d’adhésion sont à caractère facultatif et qu’il ne se substituent en rien aux cotisations du Régime Social des indépendants pour la protection sociale obligatoire, santé et retraite.

La CCI de la Moselle confirme donc aux chefs d’entreprises et particulièrement aux créateurs, que les cotisations obligatoires pour leur protection sociale (santé et retraite) sont à verser au centre de paiement du Régime Social des Indépendants, en fonction de leur lieu d’activité.

Contact
En cas de doute : 0811 46 78 01
Régime Social des Indépendants – Lorraine
E-mail : relations.exterieures@lorraine.le-rsi.fr

Alerte sur les arnaques abusives

Les entreprises font aujourd’hui l’objet de nombreuses sollicitations : propositions d’adhésion à une association, proposition d’insertion d’encarts publicitaires, proposition d’insertion dans des annuaires professionnels, proposition d’adhésion sur de faux registres (par exemple : Inforegistre), ceci par des organismes qui utilisent sans autorisation des sigles intégrant les dénominations CCI ou Chambres de Commerce afin de créer une confusion dans l’esprit de leurs interlocuteurs.
Ces organismes réclament généralement le paiement de sommes allant de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros.
Afin de masquer ces pratiques trompeuses, des contreparties sont souvent offertes aux entreprises ayant donné suite aux sollicitations (présence sur un annuaire, encarts publicitaires, accès à des sites web professionnels…).

Prévention
Nous recommandons à toutes les entreprises sollicitées de n’effectuer aucun versement et de vérifier au moindre doute l’origine exacte des bons de commande, factures et tous documents commerciaux.
Seules les factures émises par :

  • le CFE,
  • le greffe du Tribunal de commerce,
  • ou l’INPI

DOIVENT RETENIR VOTRE ATTENTION.

Déposer plainte
En cas de réception d’un document suspect, nous vous recommandons de contacter la gendarmerie ou le commissariat afin de déposer plainte.

Moyens d’action
Si vous pensez être victime d’une escroquerie, contacter le service Appui juridique de la CCI afin de connaître les différents moyens d’action dont vous disposez.

Conception de sites Internet gratuits

La CCI de la Moselle informe les entreprises et particulièrement les commerçants d’une arnaque touchant de nombreux départements de France, plus de 300 entreprises sont déjà concernées.
L’escroc se présente comme société spécialisée dans la conception de site web pour des professionnels et opère de la manière suivante :
Il propose au professionnel (commerçant, restaurateur, entreprise industrielle…) la construction d’un site internet annoncé comme gratuit, car basé sur un système publicitaire assuré par une autre entreprise en relation avec ce prestataire.
Un contrat, engageant les entreprises à rembourser un organisme de crédit sur une durée de 2 / 3 ans, est signé pour financer la création du site (les entreprises signent bien souvent le contrat sans s’en rendre compte).
Le prestataire encaisse le financement du site et se désengage ensuite de l’entreprise sans se préoccuper des recettes publicitaires de ses clients, laissant le professionnel face à ses remboursements auprès de l’organisme de crédit, et un site qui ne remplit pas les promesses initiales de gratuité.
Aussi, l’ensemble du réseau consulaire appelle à la vigilance sur les propositions portant sur la construction de site internet gratuit.

La CCI de la Moselle vous rappelle qu’une étude préalable face à ce genre de montage financier doit être effectuée avant tout engagement.


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