RAPPEL Vidéosurveillance en magasin : la déclaration en Préfecture est obligatoire !

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Vous souhaitez installer des caméras dans votre magasin afin d’assurer la sécurité du personnel, des clients et des marchandises.

L’implantation de systèmes de vidéo-protection dans des lieux accueillant du public nécessite une autorisation délivrée par le Préfet, après avis de la commission départementale des dispositifs de vidéosurveillance.

Attention: sans cette autorisation, vous ne pourrez pas utiliser votre installation vidéo comme élément de preuve en cas de problème en magasin !

L’ensemble du dossier à constituer et à adresser à la Préfecture est disponible sur le site internet de la Préfecture : www.moselle.gouv.fr (rubrique : Actions de l’État > Sécurité, Défense et Risques > Sécurité Intérieure > La vidéoprotection > article « La vidéoprotection – Téléprocédure »)

N’hésitez pas à vous faire accompagner dans votre réflexion préalable. En effet, les référents sécurité de la Police et de la Gendarmerie peuvent vous conseiller gratuitement, sur simple demande.

Les informations présentes sur cette page sont non contractuelles, non exhaustives et données à titre indicatif.
Tous les articles de loi sont consultables sur le site : www.legifrance.gouv.fr


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