Aménagement du point de vente : l’extérieur du magasin

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Les devantures et les enseignes en espaces protégés

La réglementation relative à la préservation du patrimoine national définit des zones dans lesquelles toute modification touchant à la façade d’un bâtiment doit suivre certaines règles précises et doit faire l’objet d’une déclaration ou autorisation municipale.

Quelles sont les zones concernées ?
Le patrimoine est, au sens large, ce qui nous est légué et ce que l’on transmet.
Les espaces protégés sont de trois niveaux :

  • Les Abords : Cercle de rayon de 500 mètres autour du monument historique.
  • La Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et
  • Paysager (ZPPAUP) : Servitude (contrainte) annexée au Plan Local d’Urbanisme ; composée d’un document graphique et d’un règlement.
  • Le Secteur sauvegardé : Document d’urbanisme ; composé d’un document graphique, de fiches à l’immeuble et d’un règlement d’intervention sur les intérieurs d’immeubles.

En Moselle, 182 communes sur les 730 sont concernées par des protections. On dénombre 382 monuments historiques, 22 sites, 3 ZPPAUP (Phalsbourg, Scy-Chazelles et Montigny-Lès-Metz) et un secteur sauvegardé (Metz).
Consultez la liste détaillée des espaces protégés sur le site Internet du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (STAP) de la Moselle : www.sdap-57.culture.gouv.fr (cliquez
sur la rubrique : « Les espaces protégés »).

Quelles démarches effectuer ? et dans quels cas ?

  • Devanture, éclairage en façade, store… : 

Une déclaration préalable est à déposer en mairie avec des photographies en couleurs, des plans et des coupes, le descriptif des matériaux et des teintes.

  • Enseignes :

Une demande d’autorisation est à déposer en mairie avec le descriptif (dimensions, teintes…) et une intégration (simulation avec la nouvelle enseigne).

Quelques préconisations sur les devantures et enseignes :
- L’intervention doit se faire dans le respect de l’architecture existante.
- Pour garantir l’esthétique et améliorer la lisibilité, éviter la profusion d’enseignes : au maximum une enseigne-drapeau et une enseigne éclairée par commerce.
- Limiter le nombre d’éléments visibles : pas de spot saillant, de projecteur ou de néon : enseigne rétro-éclairée. Pas d’élément technique (climatiseur). Opter pour un rideau micro-perforé.
- Eviter les couleurs à la mode (gris) et varier les teintes par rapport aux devantures voisines.
- S’inspirer des devantures traditionnelles ou concevoir une devanture contemporaine.

AVANT le dépôt de la demande en Mairie et AFIN D’ÉVITER le rejet de votre dossier, nous vous incitons fortement à présenter votre projet pour avis ou conseils préalables au : Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine de la Moselle
10-12 Place Saint Etienne 57000 METZ Téléphone : 03 87 36 08 27 – Mail : sdap.moselle@culture.gouv.fr

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la rubrique « Fiches Pratiques » (notamment la « fiche Devantures ») du site www.sdap-57.culture.gouv.fr

L’accessibilité des commerces : Pourquoi s’y intéresser ?

Un confort pour tous
L’accessibilité des commerces est une des conditions primordiales permettant à tous d’exercer les actes quotidiens, et contribue au confort d’usage de l’ensemble des habitants : personnes âgées, personnes accompagnées d’enfants en bas âge, personnes en fauteuil roulant, malvoyants, personnes de petites tailles, femmes enceintes… En vous ouvrant plus pleinement vers cette clientèle, votre établissement devient un commerce citoyen.

Une clientèle supplémentaire
Aujourd’hui, les personnes à mobilité réduite représentent entre 25 et 40% de la population selon les critères pris en considération. Peut-on se permettre de négliger cette clientèle potentielle ?

Une obligation réglementaire
Le 1er janvier 2015, les parties ouvertes au public des commerces doivent être telles que toute personne handicapée, quel que soit son handicap, puisse y accéder, y circuler et bénéficier de toutes les prestations proposées ; dans le cas contraire, des mesures doivent être proposées (Arrêté du 21 mars 2007).
N’attendez pas l’échéance de 2015, c’est maintenant qu’il faut s’y préparer !

Comment inciter un client à mobilité réduite à franchir l’entrée ?

En repérant votre commerce
1. L’identification du magasin est aisée, l’enseigne est lisible et n’éblouit pas.
2. Un marquage au sol situe l’entrée.

En facilitant son accès : l’entrée est la même pour tous.
3. La porte vitrée permet de voir l’intérieur.
4. L’ouverture est pratique, elle est munie d’une grande barre saisissable par tous les usagers. La porte d’entrée n’est pas trop difficile à ouvrir. Dans le cas contraire, vérifier qu’une aide humaine peut-être immédiatement mobilisable.

En dégageant les abords : attention aux panneaux
instables !
5. Le seuil de la porte n’excède pas 2 cm, sinon un plan incliné de 5 % maximum remplace l’ancienne marche.
6. Les grilles et essuie-pieds ne bloquent ni la roue du fauteuil, ni la canne d’un aveugle.
7. La largeur du passage est de 0,90 m minimum et si la porte est à double battant, un des battants doit être de 0,80 m au moins.

Important :
Se renseigner auprès de votre Association de Commerçants ou de la CCI de la Moselle pour savoir s’il existe des aides disponibles pour votre projet de rénovation.

Les « plus » pour faciliter l’entrée d’une personne en fauteuil ou à l’équilibre précaire.
1. Une rampe d’accès dont l’inclinaison est inférieure ou égale à 5 % et une aire de manœuvre de 0,90 m x 1,40 m. En cas de débordement sur l’emprise publique, prendre contact avec les services de la Ville pour la nouvelle disposition des droits de voirie.
2. Une porte automatique (s’il n’y a pas de place pour manœuvrer sans effort).
3. Un petit rappel d’enseigne (visuel et braille) à côté de l’entrée, placée à mi-hauteur.

Les démarches administratives sont obligatoires, auprès de votre Mairie :

  • Vérifiez préalablement si votre magasin se situe en espace protégé (cf. article précédent),
  • Déposer un permis de construire (construction, agrandissement d’un bâtiment) ou d’une déclaration de travaux (modification de façade, changement d’enseigne).
  • Le dossier devra obtenir l’avis favorable de la commission communale de sécurité et celui de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA).

Si vous ne pouvez pas respecter la législation en matière d’accessibilité :

  • pour des raisons techniques,
  • pour une disproportion manifeste entre le coût des travaux et les améliorations apportées,
  • pour des contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural .

Vous devez obligatoirement déposer une demande de dérogation auprès de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA).
Ces dérogations aux règles d’accessibilité ne doivent pas nous empêcher de penser l’accessibilité autrement !

Exemple de dispositif : la marche rabattable « Trait d’Union ». Il s’agit d’un dispositif d’aide au
franchissement compensant une à deux marches, qui s’intègre dans le cadre bâti. (cf. photo ci-contre)