Carte Immobilière

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Professionnels de l’immobilier : demandez votre carte professionnelle !

La carte professionnelle de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière, de marchand de listes, de syndic (Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 – décret 72-678 du 20 juillet 1972 modifié)

Pour obtenir la carte professionnelle de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière, de marchand de listes ou de syndic,  il faut adresser à la Chambre de Commerce d’industrie et de services de la Moselle un dossier en recommandé  comportant le formulaire de demande ou de renouvellement de carte professionnelle  (cerfa 15312*01 ) accompagné des pièces indiquées sur la notice  relative à la demande de carte professionnelle.

Pour l’Ouverture ou le renouvellement d’un établissement secondaire, il faut adresser à la Chambre de commerce et d’Industrie de la Moselle en recommandé  le formulaire de déclaration préalable d’activité  (même cerfa que la demande de carte)  accompagné des pièces à joindre mentionnées dans la notice jointe.

Un récepissé de déclaration préalable d’activité  vous sera délivré. Pour son renouvellement, faire parvenir à la CCIT de la Moselle en recommandé une nouvelle demande à l’aide de ce même formulaire.
A chaque renouvellement l’ancienne carte doit également être jointe.

Pour l’attestation de collaboration (agent commercial ou salarié), il faut également adresser à la CCIT de la Moselle en recommandé, le formulaire de demande d’attestation d’habilitation accompagné des pièces à fournir mentionnées dans la notice jointe.

Aptitude professionnelle

Le candidat doit justifier de son aptitude professionnelle en produisant (article 11 du décret cité ci-dessus) :

  • Soit un diplôme délivré par l’Etat ou par un établissement reconnu par l’Etat, d’un niveau égal ou supérieur à trois années d’études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
  • Soit un diplôme universitaire de technologie ou le brevet de technicien supérieur en matière immobilière ;
  • Soit le diplôme de l’Institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation, option vente et gestion d’immeubles.
  • Les autres conditions permettant de justifier de l’aptitude professionnelle sont indiquées dans les articles 12, 13, 14, 15 et 16 de ce même décret.
CERFA – Demande de Carte Immobilière
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Liste des pièces jointes à remettre – Carte Pro
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CERFA Attestation Collaborateur
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Liste des pièces jointes à remettre – Récépissé déclaration
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Liste pièces jointes à remettre – Attestation
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