Bénéficier de conseils juridiques | CCI de la Moselle

Virements et prélèvements SEPA : Soyez prêt !

Obligation de mise en conformité pour toutes les entreprises à partir du 1er février 2014
Nouvelle réglementation sur l’éclairage nocturne

À partir du 1er juillet 2013, l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels sera restreint : l'éclairage intérieur, les façades des bâtiments et les vitrines de magasins sont concernés.
Aider les entreprises dans leurs démarches juridiques

Convention de partenariat avec la Chambre des huissiers et l'Ordre des avocats de Metz

Se développer

Accompagnement juridique

Pour soutenir les entreprises dans leurs démarches juridiques, la CCI Territoriale de la Moselle propose des solutions simples et efficaces.

Ressources juridiques

Report au 1^er juillet 2013 de la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne

La Commission européenne avait demandé aux autorités françaises de porter le taux réduit de TVA de 7 % au taux normal à savoir 19,6 % pour certaines activités de services à la personne.

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