Le permis d’exploitation

Il s’agit d’une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’’exploitation d’un débit de boissons ou d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » qui sera dispensée par des organismes agréés par arrêté du ministre de l’intérieur et mis en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques.

Cadre juridique

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’Egalité des Chances a institué une formation obligatoire pour les nouveaux exploitants de débits de boissons.

Le Décret N° 2007-911 du 15 mai 2007 précisant l’article L.3332-1-1 du Code de la Santé Publique, relatif à la formation délivrée pour l’exploitation d’un débit de boissons et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) est paru le 17 mai 2007 au JO du 16 mai 2007.

Public concerné

La formation est obligatoire pour :

  tout futur titulaire de licence de débit de boissons (licences II, III et IV) ou de la « petite licence restaurant » (PR) ou de la « licence restaurant » (GR) à compter du 2 avril 2009.

  toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories à partir du 2 avril 2007.

Contenu de la formation

Le permis d’exploitation correspond à une attestation d’assiduité, de présence et de suivi qui assure une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d’entrainer une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.

Durée de la formation et du permis d’exploitation

Formation de 3 jours pour « les nouveaux exploitants » (non professionnels ou exploitants ne justifiant pas de + de 10 ans d’expérience professionnelle)

Formation de 1 jour pour les exploitants en place dans le cadre d’une mutation, transfert ou translation

Formation de 1 jour pour la mise à jour des connaissances pour les exploitants titulaires du permis d’exploitation.

Cette formation obligatoire donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable dix années. A l’issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d’exploitation pour une nouvelle période de dix années.

Organisme de formation agréé

Au 1er juillet 2007, l’UMIH Formation représenté en Moselle par l’UPIHM, organisme affilié aux syndicats professionnels des CHRD est agréé comme formateur pour le permis d’exploitation.

Information et inscription aux stages proposés
Vous pouvez contacter :
l’UPIHM - Union Professionnelle de l’Industrie Hôtelière de la Moselle
Véronique LEBRUN
03.87.32.55.21
2/4 rue de la Ménandie - 57050 METZ

et pour toute information complémentaire sur la mise en place du permis d’exploitation :
le service Appui Juridique de la CCIM
03 87 52 31 00

Prochains stages prévus
METZ :
> 27-28-29 JUILLET
> 31 AOUT et 1-2 SEPTEMBRE
> 28-29-30 SEPTEMBRE
> 26-27-28 OCTOBRE
> 23-24-25 NOVEMBRE
>14-15-16 DECEMBRE

Formation de 3 jours : 700 € HT (837,20 € TTC)
Formation de 1 jour : 300 € HT (358,80 € TTC)

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