RAPPEL : Règlementation des commerces distribuant de l’alcool et du tabac

La Loi du 22 juillet 2009 "Hôpital, Patients, Santé, Territoires" a instauré quinze mesures relatives à l’alcool et au tabac.
La CCI de la Moselle rappelle que les commerces distribuant ce type de produits (grandes enseignes, petits commerces, stations services...) sont tenus au respect des mesures et peuvent être contrôlés. Le ministère a lancé une campagne d’information et tient à disposition des professionnels les affiches de sensibilisation adressées aux jeunes et au grand-public.

Responsables de ces commerces, vous êtes invités à effectuer la demande de téléchargement de ces affiches, après avoir signé la convention prévue à cet effet.

Ces supports de communication viennent en complément de l’affichage réglementaire, ils ne s’y substituent pas.

Informations complémentaires
Site web : www.drogues.gouv.fr
MILDT - 35 rue Saint Dominique - 75007 Paris
Préfecture de la Moselle - 9 place de la Préfecture 57034 Metz
03 87 34 87 34