Accessibilité des commerces et CHR

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Accessibilité dans les commercesLa Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, adoptée en 2005 entrera en application au mois de janvier 2015.

Cette loi exprime le principe « d’accès à tout pour tous » sans exclusion.

Si certains aménagements nécessitent des investissements et des travaux, d’autres relèvent du bon sens (espacement des allées, absence d’obstacles, lisibilité des informations, accessibilité des produits, etc.) et sont plus aisés à mettre en place. La CCIT de la Moselle est à votre service et vous accompagne dans cette démarche.

Que dit la loi ? L’accessibilité pour tous sans exclusion

La Loi prévoit que tous les Etablissements Recevant du Public soient accessibles au 1er janvier 2015 à toutes les formes de handicaps :

 accessibilite_deficience_visuelle
Prise en compte de la déficience visuelle
Exigences de guidage, repérage, contrastes, de qualité d’éclairage, de sécurité
accessibilite_deficience_motrice Prise en compte de la déficience motrice
Exigences spatiales.
Escaliers aménagés, y compris si présence d’ascenseur.
Nouvelles exigences d’usage des portes.
accessibilite_deficience_auditive Prise en compte de la déficience auditive
Repérage visuel du fonctionnement d’une gâche électrique.
Visiophonie en cas d’interphonie.
Utilisation des boucles magnétiques.
Confort acoustique.
accessibilite_deficience_intellectuelle Prise en compte de la déficience intellectuelle
Signalisation adaptée : visible, lisible et compréhensible.
Extinction progressive de l’éclairage en cas de temporisation.

Ainsi, que ce soit dans un commerce, un restaurant ou un hôtel, il sera obligatoire d’assurer le même confort à tous les clients : personnes handicapées au sens strict, personnes à mobilité réduite (en fauteuil ou non), personnes déficientes visuelles, auditives ou intellectuelles. De la même manière, on peut penser également aux personnes âgées, aux personnes accompagnées d’enfants en bas âges, aux personnes de petite taille ou encore aux femmes enceintes.

Qui est concerné ?

Tous les ERP (Etablissements Recevant du Public) devront être rendus accessibles dans leur ensemble aux différents types de handicaps.
Mais il existe une spécificité pour les ERP de 5ème catégorie* (autrement dit les « petits » établissements tels que les commerces de proximité, les restaurants, les hôtels, etc…). En effet, dans ceux-ci, l’ensemble des prestations de l’établissement devra être proposé dans au moins une partie accessible du point de vente,  à défaut de pouvoir rendre  accessible la totalité du lieu.

Exemple : dans un restaurant dont les salles seraient réparties sur différents étages, tous les services du restaurant devront être accessibles aux différents types de handicap dans au moins une partie de l’établissement (par exemple, le rez-de-chaussée).

Les principaux points d’accessibilité à traiter concernent :

  • les cheminements extérieurs,
  • l’entrée,
  • les allées de circulation,
  • les escaliers,
  • les espaces de paiement,
  • les cabines d’essayage (dans les commerces),
  • les sanitaires si ouverts au public
  • les chambres (dans les hôtels)

*L’appartenance à la 5ème catégorie est définie en fonction de seuils de publics à ne pas dépasser :

Sous-sol + Total des étages = Seuil maximum de public à tous les niveaux à ne pas dépasser

Établissements Recevant du Public (ERP) de catégorie 5

Effectif
sous-sol

Effectif total des étages

Effectif total tous niveaux

M Magasins de vente, centres commerciaux

100

100

200

N Restaurants, cafés, bars, brasseries, etc.

100

200

200

O Hôtels, pensions de famille etc.

100

T Salles d’exposition à vocation commerciale

100

100

200

Source : Guide pratique Accessibilité des ERP de 5ème catégorie, CCI France, Février 2013

Pour connaître précisément le code catégorie, reportez vous au procès-verbal de la dernière commission de sécurité, ou contactez le Service Départemental d’Incendie et de Secours.

Dans le neuf et l’existant

Etablissements neufs : Obligation d’accessibilité lors de la construction ou de la création par changement de destination, avec ou sans travaux.

Etablissements existants :

Avant 2015 en cas de travaux

1er janvier 2015

Au delà du 1er janvier 2015

  • Maintien des conditions d’accessibilité existantes
  • Les parties créées doivent être accessibles
  • Pas d’exigences sur les parties non touchées
  • Pas d’exigence de diagnostic
  • Une partie de l’établissement, où peut être fourni l’ensemble des prestations doit être accessible.
  • Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.
  • Les parties touchées doivent être accessibles.

Source : Guide pratique Accessibilité des ERP de 5ème catégorie, CCI France, Février 2013

Existe-t-il des dérogations pour les ERP existants ?

Elles sont exceptionnelles et ne peuvent être accordées qu’après avis conforme de la Commission Consultative Départementale Sécurité Accessibilité (CCDSA) pour 3 motifs :

  • En cas de conséquences sur l’activité économique de l’établissement,
  • En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural,
  • En cas d’impossibilité technique.

> Quelles sont ces conditions et quelle est la démarche à suivre ? : Dérogation, mode d’emploi

Concrètement

Pour vous aider à vous conformer à cette loi, vous trouverez ci-dessous en téléchargement :

  • des fiches descriptives pour chacun des maillons de la chaîne des déplacements (édité par le Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement).
  • un Guide Pratique pour les Commerces, CHR et prestataires de services, qui présente des illustrations de préconisations d’accessibilité et les enjeux commerciaux de l’accessibilité (édité par CCI France)

En savoir plus

La Lettre du Commerce et des Services en Moselle n° 2 et 3 consacraient un dossier sur cette thématique. Relire les articles

Pour tout renseignement :

Direction Départementale des Territoires (DDT)
Mission Accessibilité
Tel. : 03 87 34 34 34

A télécharger : le guide sur l’accessibilité

Pour compléter votre information : Guide sur l’accessibilité CCI France

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Guide Accessibilité CCI France 2013
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